L. 211-9, L. 211-10, L. 211-13, R. 211-33, R. 211-37, R. 211-38, R. 211-39 et R. 211-43 du code des assurances et des articles 388-1, 388-3, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt

L. 211-13 du Code des assurances, en application de l'article L. 211-9 alinéa du Code des assurances, l'assureur doit effectuer une offre d'indemnisation à la victime dans un délai maximum de 8 mois à

L. 211-13 du code des assurances.

Sur les demandes accessoires Sur le taux d’intérêt applicable Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas

de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens du référé à la charge de M.

L 211-9 du Code des assurances, une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne, dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident, et une offre définitive

O ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L. 211-9 du Code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; Mais attendu que M.

Sur le doublement de l’intérêt légal L’article L 211-9 du code des assurances dispose que l’assureur doit présenter à la victime une offre définitive d’indemnisation dans un délai de 5 mois à compter

L. 211-9 du Code des Assurances.

suffisante et conforme aux dispositions des articles L. 211-9 et R. 211-40 du code des assurances, en a exactement déduit que la sanction prévue par l'article L. 211-13 du même code aurait pour assiette

Jean, civilement responsable, - LA COMPAGNIE GAN ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre spéciale des mineurs, en date du 21 décembre 2000, qui,

L. 211-8 et suivants du code des assurances en matière d'accident de la circulation.

Sur le doublement de l’intérêt légal L’article L 211-9 du code des assurances dispose que l’assureur doit présenter à la victime une offre définitive d’indemnisation dans un délai de 5 mois à compter

[R], la SA AXA France Iard n'ayant formulé aucune offre d'indemnisation en violation de l'obligation posée par l'article L. 211-9 du code des assurances.

X... au titre de la perte des gains professionnels futurs à la somme de 459 929,52 euros avant déduction de la créance de la caisse primaire d'assurance maladie, soit un solde disponible de 219 841,75

R 211-29 à R 211-34 du code des assurances et du respect des modalités qui y sont prévues ; que cette offre, outre sa tardiveté, ne peut être considérée comme valable pour être incomplète en ce qui concerne

de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens du référé à la charge de M.