, à titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 01/10/2023, et représentant : * 9.227,77 euros au titre des charges courantes et exceptionnelles, * 48 euros au titre des frais relevant de l

Article 2 : La société Aldeta est déchargée, à hauteur de 47 214 euros, des intérêts de retard mis à sa charge.

14 du code civil, ensemble l'article 48 du code de procédure civile ; 3°/ que la règle de compétence édictée au profit du demandeur français par l'article 14 du code civil s'impose au juge français

C..., représentés par Me Dalibard, demandent au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de l’arrêté en date du 21 août 2025

UPPSALA - SUEDE [Adresse 654] [Localité 375] Madame [II] [AZ] née le [Date naissance 258] 1986 à TÉHÉRAN - IRAN [Adresse 608] [Adresse 359] (SUEDE) Madame [DZ] [SD] née le [Date naissance 213

résidence Atlantis 66 750 Saint-Cyprien, et demande au tribunal : 1°) de constater que les infractions commises constituent deux contraventions de grande voirie prévues aux articles L. 2122-1, L. 2132

sont fixées par l'article R. 212-1.

21 de la loi du 3 janvier 1992, des articles 431, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a refusé de prononcer la nullité

132-72, 221-1, 221-3, 222-7, 222-8 du code pénal, 181, 184, 211, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction, infirmant partiellement l'

René Pierre X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : "Les droits de préemption institués

L. 225-216 et L. 246-6 et suivants du code de commerce, des articles 132-2 et suivants du code pénal, ensemble les articles 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

du XI de l'article L. 212-1 du code de l'environnement : 42.

relevés de feuilles de route doivent être prises intégralement pour apprécier le respect de la durée hebdomadaire maximale de 48 heures, malgré l'existence d'un système d'équivalence prévu par l'article

VERWAERDE FRANCOISE, 4 RUE BREGUET, LAMBERSART 211 VERDIERE JULIEN, 31 RUE LOUIS BLERIOT, LAMBERSART 212 VERBEKE BERTRAND, 16 RUE BIR HAKEIM, LAMBERSART 213 VANSUGT NADINE, 17 RUE LOUIS BLERIOT

de l'ordonnance du 16 janvier 1982, ensemble les articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article L. 215-5 du Code du travail, les heures supplémentaires

LE 48-73 [Adresse 3] [Localité 4] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation

, 212 et 214 dans l'immeuble sis [Adresse 3], cadastré CV[Cadastre 1], soumis au régime de la copropriété représentant 186/10660ème tantièmes.