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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Cabinet 1

670ecea31c3411ff345be049

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En application de l’article L. 212-8 du code de l’organisation judiciaire et de l’annexe Tableau IV-II de l’article D. 212-19-1 du même code, l’action en bornage relève de la compétence du tribunal de

Source officielle

Page 14 sur 6700

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01739

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

violation des articles L. 211, L 211-2, R.216-12, R. 214-1, R. 214-15, R. 214-38, R 214-39 et R. 214-109 du code de l'environnement ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par les parties civiles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100159

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

1er du code civil, les articles L. 214-1 3°, L. 214-3 et L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière de l'article 8 § 2 de la directive 2006/115 du 12 décembre 2006, le principe

Source officielle
CA

Chambre 4-7

63c2565a0bfda47c90075eb3

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

En l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

68f07bf48df3795388ea995c

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

, 700 et 761, 3° du code de procédure civile et des articles L. 211-3 et R. 212-8, 12° du code de l'organisation judiciaire, de : Statuant sur l'appel compétence formé par la société Mfc à l'encontre

Source officielle
TJ

Exequatur

65a191fa0ddb77892695c39c

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

10 Janvier 2024 Exequatur N° RG 23/05965 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZTVU COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe statuant en juge unique, par application des articles

Source officielle
TJ

Exequatur

65a191ff0ddb77892695c449

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Janvier 2024 Exequatur N° RG 23/06963 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZZ65 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe statuant en juge unique, par application des articles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101396_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, 212, 214, 215, 216 et une partie de la parcelle cadastrée section ZI n° 1287.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300018_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 219, 220, 229, 234, 310, 311 et 715 situées 10 rue du Wage sur le territoire de la commune, ensemble la décision rejetant implicitement leur recours gracieux formé le 28

Source officielle
CC

cr

61372537cd5801467741bf11

Cassation

12 juin 1990

12 juin 1990

L. 112-1, R. 213-7 et R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, 510 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu X... dans les liens de la prévention de conduite en état d'ivresse

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231b4

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

violation des articles 197, 198, 199, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la plainte avec constitution de partie civile de Jean-Marcel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00551

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

droit à la demande de Monsieur X... après avoir rappelé les conditions d'application de l'article L 212-8 du Code du travail devenu L3122-9 du même code, avoir constaté que la durée annuelle du travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2509672_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

L'article L. 212-8 du même code dispose que : " Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425dc4

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

L. 213-3, alinéa 1, L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, 18 à 23, 86 du règlement CEE 822/87, 2 du règlement CEE 2240/89, du règlement CEE 2238/93, 8 du règlement CEE 823/87, 3 du

Source officielle
TJ

Exequatur

662a9fd4c8a1343b8cd62576

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

R.212-8, 2°, du code de l’organisation judiciaire et 812 et suivants du code de procédure civile, assistée de Gilles ARCAS, Greffier PROCÉDURE SANS AUDIENCE Les parties ont donné leur accord pour

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

68e568a50e2901d10fa44d00

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

par l’article R. 212-8 du code de l’organisation judiciaire qui doivent être tranchées par un juge unique; - la fin de non-recevoir implique de trancher les questions ci-dessous : ✓ la possibilité d’

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad23034fdec52d9ea3c4

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

A l'audience du 13 février 2024, après renvoi d'office à une formation collégiale du tribunal en application de l'article R. 212-8 du code de l'organisation judiciaire, les parties ont repris oralement

Source officielle
TJ

Exequatur

662a9fc1c8a1343b8cd6243e

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

R.212-8, 2°, du code de l’organisation judiciaire et 812 et suivants du code de procédure civile, assistée de Gilles ARCAS, Greffier PROCÉDURE SANS AUDIENCE Les parties ont donné leur accord pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10725

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

L 212-8 du code du travail alors applicables, et reprises ensuite par les nouveaux articles L 1322-9 et suivants, selon lesquelles une convention ou un accord d'entreprise peut prévoir que la durée hebdomadaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00285

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

[C] [SU], domicilié [Adresse 201], 210°/ à M. [LN] [YY], domicilié [Adresse 3], 211°/ à M. [YP] [VI], domicilié [Adresse 36], 212°/ à M.

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