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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300899_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
R. 213-21 du code pénitentiaire et, d’autre part, que la directrice interrégionale des services pénitentiaires a rendu le rapport motivé prévu à l’article R. 213-25 du code pénitentiaire ; - elle
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024154106
8 juin 2011
8 juin 2011
Considérant, d'une part, que lorsque les activités d'une entreprise sont, pour l'exercice de ses droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, réparties en plusieurs secteurs distincts au sens de l'article
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490897.20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
ajoutée, ainsi que les données portant sur l'identité et l'activité des personnes auxquelles il a été attribué un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée recueillies en application de l'article
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2304243_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
D'une part, lorsque les activités d'une entreprise sont, pour l'exercice de ses droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, réparties en plusieurs secteurs distincts au sens des articles 213 et
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e52f
10 novembre 2010
10 novembre 2010
En outre, elle soutient qu'aider leur seul fils qui était en grande difficulté à l'époque est conforme aux devoirs imposés par l'article 213 du Code civil et ne peut dès lors constituer une faute, et seul
Source officielleCour d'Appel
à suivrec/Richard X
6253c8ecbd3db21cbdd86ad3
19 août 2003
19 août 2003
CONSEILLERS ASSESSEURS : Madame Anne-Marie DUBILLOT-BAILLY, conseiller à la cour d'appel et Madame Edith VERGER-MORLHIGEM, avocat appelé en raison de l'empêchement de Mademoiselle RENON, conformément à l'article
Source officiellecr
61372577cd5801467741dfcd
6 août 1996
6 août 1996
295 de l'ancien Code pénal, de l'article 221-1 du nouveau Code pénal, des articles 214 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008174256
30 juin 2004
30 juin 2004
Ce précompte est dû au titre des distributions ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 158 bis, quels que soient les bénéficiaires des distributions ; que le I de l'article 214 A du même code
Source officielleChambre 8/Section 2
67f6b5e0a9d5adc26061dc55
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut délivrer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01330
30 mai 2012
30 mai 2012
213, 214 alinéa 2, 220, 223, 382 et 1425 du Code civil, 6 de la loi du 4 juin 1970, ensemble l'article L. 2251-1 du Code du travail.
Source officiellecr
édure suiviec/Philippe X
61372682cd580146774261fd
23 octobre 2007
23 octobre 2007
Au pire, Jeannie Y... s'expose à des poursuites pénales et à une condamnation de deux ans de prison et de 37 500 euros d'amende, selon l'article 213-1 et 3 du code de la consommation" ; "La championne
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2326490_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En ce qui concerne la création d’un secteur d’activité distinct : Aux termes du 1er alinéa de l’article 213 à l’annexe II du code général des impôts : « Lorsqu'un assujetti a des secteurs d'activités
Source officiellePRESS;HEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-2306167-2468060
26 mars 2008
26 mars 2008
Subsequently, criminal proceedings were brought against the applicant, under Article 213 § 2 (b) of the Criminal Code, concerning his disorderly conduct before the police
Source officiellecr
613724e6cd580146774194b5
2 mai 1988
2 mai 1988
société des turbines à vapeur " Rateau-Schneider ", autre partie civile ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620779
21 avril 1986
21 avril 1986
personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices et de ses charges de famille" ; que les dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SAS GROUPE PIERRE LE GOFF SUD OUEST
60331a1df73b078bea39ef37
28 septembre 2017
28 septembre 2017
modalités de transmission du résultat des vérifications et la rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général' ; Que le dernier alinéa de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00704_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Lorsque les activités d’une entreprise sont, pour l’exercice de ses droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, réparties en plusieurs secteurs distincts au sens de l’article 213 de l’annexe II
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b59a
21 juin 1983
21 juin 1983
PAR LES ARTICLES 679 ET 681 DU MEME CODE, ET PAR DEROGATION A L'ARTICLE 574, L'ARRET PORTANT RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PEUT, DANS TOUS LES CAS, FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI EN
Source officiellePCP JCP fond
662fe5d3b89538338ecde8c5
24 avril 2024
24 avril 2024
compter du 1er janvier 2023 et jusqu’à libération définitive des lieux Le demandeur sollicite en outre : la condamnation de son adversaire à lui verser la somme de 2500,00 Euros sur le fondement de l'Article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-126488
30 août 2013
30 août 2013
Selon l’article 213 du même code, dans toutes les affaires urgentes, la police doit accomplir tous les actes d’enquête qui ne peuvent pas être reportés ( actele de cercetare ce nu suferă amânare ) et doit
Source officiellePage 14 sur 9416