1976 ; LE DECRET N. 76-867 DU 13 SEPTEMBRE 1976 ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 213 DU CODE RURAL, MODIFIE

A B ; - les mesures conservatoires adoptées par les commissaires de France Galop l'ont été en conformité avec les dispositions des articles 213 et 216 du code des courses au galop ; l'article 213 du

Z...; " alors que, selon les dispositions de l'article 213 du Livre des procédures fiscales, les procès-verbaux en matière de contributions indirectes sont nuls s'ils n'ont pas été rédigés par les seuls

On 7 March 2006 the investigator decided to amend the applicant’s charges and to bring new charges against him under Article 178 §§ 2   (2) and   3   (1), Article 182 § 3 (2), Article 213

la commune d'Uzès à leur verser la somme totale de 257 203,14 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article

par le JCP de Gap, rendu en premier ressort, Vu le soit-transmis adressé à l'appelant le 7 mars 2024, sollicitant ses observations sur la recevabilité de son appel au regard du taux du ressort de l'article

EN DETENTION ; "ALORS QU'IL RESULTE DES ARTICLES 179 ET 213 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE DISPOSE DES POUVOIRS PREVUS A L'ARTICLE 179 QUE SI ELLE PRONONCE LE RENVOI DE L'INCULPE

B A, ressortissant congolais né en1996, a sollicité le 5 novembre 2024 une autorisation provisoire de séjour au titre des stipulations de l'article 213 de l'accord franco-congolais du 25 octobre 2007.

DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 213, 371-2, 371-3 ET 372 DU CODE CIVIL, 119 DU TRAITE DE ROME DU 21 MARS 1957, 23 DU DECRET N 46-1433 DU 14 JUIN 1946 ET DE L'ARRETE DU 25 MAI 1965, 12, 49, 455 ET 458

frais de voyage qu'a engagés son mari pour la suivre en Polynésie française ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles

#Code des douanes communautaire - Articles 213, 233 et 239 - Obligation de solidarité de plusieurs débiteurs pour une même dette douanière - Remise des droits à l’importation - Extinction de la dette douanière

octobre 2019, lequel avait rejeté sa demande de révocation du sursis à statuer et n'avait donc pas mis fin à l'instance, le premier Président de la Cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 213, 1134, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1ER ET SUIVANTS, 8, 9, 10 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 527, 529 DU CODE DE SECURITE SOCIALE

administratives puis poursuivi sur le fondement de l'article 213 du code pénal.

soutient à cet effet que son "activité d'employeur" pour laquelle elle était intégralement assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée constitue un secteur d'activité distinct au sens des dispositions de l'article

L. 213-3, alinéa 1er, du Code de la consommation et réprimée par les articles L. 213-3, alinéa 1er, L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du même code ; que le tribunal les a condamnées mais que la cour d'appel

Article 213 of the former CC.

3 et 4 de la loi du 1er août 1905, devenus les articles L.213-3 et L.213-4 du Code de la consommation ; "alors que toute infraction aux dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 16 juillet 1984