D E C I D E : Article 1er : La requête de la SA CNA Insurances Compagny est rejetée.

-1, 1134-1, et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction applicable en la cause, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail : 18.

1520 1° du code de procédure civile) : Les sociétés CNAN et IBC soutiennent que le contrat de cession stipulant en son article 14 le recours à un arbitrage en cas de différend, n'a pas été signé

d'assureur des sociétés IGC et CNL, à payer aux époux [A] la somme de 6.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - REJETE le surplus des demandes

Article 3 : Les hospices civils de Lyon et la CNA Hardy France verseront in solidum à Mme A une somme de 1 500 (mille- cinq- cents) euros au titre des frais d'instance.

- au visa des articles L 112-2 et R 112-3 du Code des Assurances, des articles L 312-8, L 312-9 et L 312-10 du Code de la Consommation et des articles 1134 et 1147 du Code Civil et : - des articles

à la société CNA Insurance Company (Europe) SA, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens. » 20.

En outre, l'article L. 4137-2 du même code dispose que : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : 1° Les sanctions du premier groupe sont : a) L'avertissement

) l'a placé en disponibilité à compter du 1er mars 2022 ; 2°) de mettre à la charge du CNG-FPH le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative

de ceux relevant des branches mentionnées à l'article L. 2122-6, qui s'est tenu entre le 22 mars et le 4 avril 2021, l'Etat a accordé une subvention aux organisations syndicales candidates pour les dépenses

Le 22 juillet 2021, le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône a présenté des observations. Vu les autres pièces du dossier.

Or, la société CNH Industrial France verse au dossier : - un règlement intérieur propre à l'établissement de [Localité 5], daté du 22 décembre 2010, qui prévoit en son article 3.1, relatif à l'échelle

application des contrats de travail ou de conventions collectives, dans les conditions prévues aux articles L 122-12 et L 132-7 du code du travail alors applicables et concernant le personnel employé

demande incidente. » - article 403 : « Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. » - article 405 : « Les articles 396,397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 précité.

Sur le fondement des articles L2142-1 et L2142-1-1, elle fait valoir qu’il appartient au syndicat PE – CNA de démontrer la réunion des conditions requises pour la création d’une section syndicale et la

Le 22 décembre 2021, la société Free mobile a présenté une réclamation auprès du CNC.

MOTIFS Sur la loi applicable Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu'il sera fait application des articles du code de