-1 du code du travail, le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; que selon l'article L. 1235-1 du même code, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SMABTP et la société Soltechnic aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

450 alinéa 2 du code de procédure civile, ARRÊT : défaut, rendu par mise à disposition publique au greffe le 01 Juin 2026, par Madame PERRIN, Greffière, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code

de la violation des articles 222-22, 222-29 ancien, 222-30 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1, alinéas 1 et 2, 313-7, 313-8 du Code pénal, 591 et

1134 et 1147 du code civil, la SCI Ferlande fait valoir que la SARL 331 Corniche Architectes a manqué à son devoir de conseil, qu'en effet elle a lui a conseillé de retenir le devis de la société DP Bois

, l'exercice d'un pouvoir disciplinaire de caractère juridictionnel et d'un pouvoir réglementaire pour édicter certaines règles d'exercice de la profession et que l'article L. 382 du Code de la santé publique

L1235-3 du code du travail ; - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [D] de ses autres demandes ; - débouté le défendeur, la SAS [Adresse 1], en la personne

954 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 313-22 du code monétaire et financier, L. 341-1 et L. 341-6, devenus L. 333-1, L. 333-2, L. 343-5 et L. 343-6, du code la consommation, ensemble

700 du code de procédure civile, -rappelé l’exécution provisoire de plein droit en application des dispositions combinées des articles R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail, -rappelé l’exécution provisoire

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Abderrazzak MADANI, Cadre-greffier.

l'homme, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 121-3, 222-22, 222-29-1, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles

1109 et 1110 anciens du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, l'établissement d'un devis intervient en exécution de l'obligation du vendeur professionnel de se renseigner sur les besoins de son client

1792 à 1792-6 du Code civil, Vu les articles 1231-1 à 1231-3 du Code civil, Vu l’article L242-1 du Code des assurances, Vu l’article L223-22 du Code de commerce, Vu l’article 1240 du Code civil,

de l'art dentaire, ou de la profession de sage-femme et à l'observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie médicale prévu à l'article

[N] s’est chargé de la construction d’une maison individuelle selon les plans qu’elle a fourni et doit être considérée comme constructeur au sens de l’article L 231-1 du code de la construction et de l

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites domiciliaires dans les locaux professionnels et dépendances occupés en droit