L. 1152-3, L. 1471-1, alinéa 3, du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1, L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail et 2224 du code

2224 et 2227 du code civil, ensemble les articles 696, 697, 698 et 701 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L'article 2227 du code civil dispose que le droit de propriété est imprescriptible.

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1er, 2222, alinéa 2, 2228 et 2229 du code civil ; Attendu que, selon le dernier de

2224 du code civil. 6.

L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil. » 11.

L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et, par refus d'application, l'article 2224 du code civil. » 10.

4 du code de procédure civile, ensemble les articles 2224 et 2227 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

2224 du Code civil.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224, 2240, 2241 et 2244 du code civil : 7.

1147 du code civil, ensemble de l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

442 du code de procédure civile, invité les parties à s'expliquer sur ce moyen, relevé d'office : Vu les articles 2228 et 2229 du code civil ; Vu la jurisprudence selon laquelle les règles de computation

2243 du code civil ; que par application des dispositions de l'article 2222 précitées du code civil, le délai de 10 ans courant à compter du 25 octobre 2001 ou au plus tard à compter du 14 janvier 2002

étant demeurées leur propriété, ce dont il s'inférait qu'elle était soumise aux dispositions de l'article 2227 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ainsi que l'article 2224 du même code ;

U... et de la SA MAAF, sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Il invoque la prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224 du code civil et ajoute qu'assigné au fond le 11 décembre

2222 et 2223), avait été versée régulièrement et comme antérieurement à l'accord ; que, faute d'avoir répondu à ce chef des conclusions des salariés, les juges du fond ont derechef méconnu les exigences

2224 et 2236 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2236 du code civil : 12.

L. 186 du livre des procédures fiscales part du jour du décès de Mme X... le 28 février 1985, la cour d'appel a violé l'article 2251 du code civil.