711 du code civil. » 3.

464 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu qu'une

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

[NE] ne serait pas assurée et que ce dernier ne démontrerait pas être « notoirement connu comme propriétaire », la Cour d'appel a violé l'article 2229 ancien devenu 2261du code civil ; 4°-

Code de Procédure Civile.

de Bourail de sa demande fondée « sur les dispositions de l'article 2229 du code civil (sic) », ordonné à la commune de quitter les lieux dans le mois suivant la signification de son jugement à peine

2229 du Code civil ; Alors enfin, que les époux X... ne pouvaient joindre leur possession à celle de leur vendeur, pour prescrire un bien resté en dehors de la vente ; qu'en statuant comme elle l'a

-D... en 2004 ; que pour autant, les conditions de l'article 2229 du code civil ne sont pas remplies ; qu'en effet, les consorts A...- B... ne peuvent prétendre à l'usucapion de la moitié de la terre appartenant

A se borne à produire un acte notarié du 16 juin 1990 déclarant que " Mlle F A et à sa suite ses enfants et représentants remplissent les conditions prévues par l'article 2229 du code civil pour avoir

699 du Code de procédure civile, ainsi qu'à payer aux consorts [U] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Les consorts Y..., qui se prévalent des dispositions des articles 544 et 2229 du code civil, ayant demandé reconventionnellement la consécration de leur droit de propriété sur la parcelle litigieuse par

de la contradiction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 16, 132 et 135 du code de procédure civile.

2229 du Code Civil pour entraîner une prescription acquisitive trentenaire.

2219, 2229 et 2230 du Code civil.

1161 (ancien article 2229) du code civil, depuis plus de trente ans (article 2272) et n'indique pas le point de départ de sa possession, étant précisé qu'elle ne peut se prévaloir de la prescription de

700 du code de procédure civile, condamne Mme X... épouse A...à payer à M.

450 du Code de procédure civile

37 de la loi du 10 juillet 1991, - ordonné l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile et R. 1424-28 du code du travail, - condamné

acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription ; qu'il résulte de l'articulation des article 2229, 2235 et 2262 du code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie