l'article L 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de

sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité

ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision.

l'article L 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de

, avocats au barreau de Lyon, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision, Dit qu'en vertu

L'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale prévoit que, pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical

Elle ajoute que le tribunal n'a pas désigné de médecin expert comme le prévoit l'article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, ajoutant qu'elle n'a pas eu connaissance des lettres du tribunal des

V... invoque la méconnaissance des dispositions des articles L. 141-2-2 et R. 141-4 du code de la sécurité sociale. / L'article L. 141-2-2 du code de la sécurité sociale créé par la loi n° 2016-41 du 26

le permet l'article 455 du Code de procédure civile.

du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive

Toute violation de serment est punie des peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.'

L. 142-10, L. 142-6 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

Elle fonde notamment sa demande d’inopposabilité sur les dispositions de l’ancien article R143-8 du code de la sécurité sociale applicable au litige.

226-13 du Code Pénal, 109 alinéa 2, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise et a

La haute juridiction a précisé que «   l'obligation au secret professionnel, établie par l'article 226-13 du code pénal, pour assurer la confiance nécessaire à l'exercice de certaines professions

préliminaire, 81, 56, 56-3, 96, 99, 114, 593 du code de procédure pénale, 226-13 et 226-14 du code pénal, L. 1110-4 et L. 1111-18 du code de la santé publique, de l'article 6 de la Convention européenne

des articles 226- 13 du Code pénal, 11, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les procès verbaux d'audition