de procédure civile, ensemble les articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur, l'article 6 du code civil et l'article 2262, ancien, du code civil. 3°/ ALORS QUE, (subsidiairement

[E] [Q] aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

que la loi a voulu préserver, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 546, 712, 2258 et 2261 du code civil, 3) ALORS QU' en toute hypothèse, la prescription trentenaire ne nécessite pas

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

violé l'article 2261 du code civil. 3) ALORS QUE la preuve des faits est libre ; que si les juges du fond apprécient souverainement la valeur probante des attestations qui leur sont soumises, ils ne peuvent

violé l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, et l'article 26 II de ladite loi

P..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil, ensemble les articles 678 et 690 du code civil.

700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCI Air car et la condamne à payer à Mme [A], veuve [Q], et MM.

450 du Code de procédure civile

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10112 F Pourvoi n° E 16-23.689 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

Madame [E] demande à la cour de': Vu les articles 544, 2262 et suivants, 1382 du code civil, Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté les consorts [X]-[I] de leur demande de voir qualifier la

A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formé par M. V... dit E...

du code civil, il ne peut prétendre à l'application des dispositions de l'article 2272 du même code.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature

Mr [Q] vous a également demandé si vous aviez effectué les déclarations de charges sociales URSSAF pour le mois de décembre.

la prescription trentenaire ( ) de la construction est acquise », la Cour d'appel a violé les articles 544 et 637 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, devant les premiers juges, les époux X... avaient

les contreparties pour le salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc derechef violé l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa version applicable au litige ; Mais attendu