L.114-1 du code des assurances, soit jusqu'au 17 juillet 2013 ; que cependant, selon l'article 2239 du code civil, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction

Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Sur les dispositions de l’article 2249 du code civil, M.

700 du code de procédure civile.

4 du Code civil.

804 du code de procédure civile.

Or, l'article 2277 du Code Civil en son dernier alinéa résultant de la loi du 18 janvier 2005, dispose que se prescrivent aussi par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et charges

1792 et 2270 du code civil relatifs à la garantie décennale ; qu'à l'expiration de la concession, pour quelque cause que ce soit, le concessionnaire sera tenu de remettre gratuitement à la Collectivité

1792 du code civil, ensemble l'article 2270 du code civil, devenu l'article 1792-4-1 du même code ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que si aucune infiltration à l'intérieur

1646-1, 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 janvier 1990), qu'à la suite de désordres survenus, après réception

450 du code de procédure civile

1134 du code civil et de l'article 1231-1 et 1337-1 du code du travail.

450 du code de procédure civile

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article 2277 du Code civil.

1134 du Code civil, et alors, d'autre part, que M.

Il appartient dès lors à madame [J] [R] ès qualités de tiers de faire tomber la présomption de l'article 2276 du code civil par tout moyen.

Selon l'article 2276 du code civil, en fait de meubles, la possession vaut titre.

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile