AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Annexe Rue de Crosne
68cc591c9da3689504695d62
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article 2298 du code civil dispose que « La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait
Source officiellePage 14 sur 309
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd7724cdc6046d47036c9e
7 mai 2026
7 mai 2026
450 du code de procédure civile
Source officielle