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3 884 résultats pour « article 231-1 du code des Douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372644cd580146774243d4

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

265 B du Code des douanes ; qu'en application de l'article 427-6 du Code des douanes, le détournement de produits privilégiés au point de vue fiscal est réputé importation sans déclaration de marchandises

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00401

Cassation

5 avril 2022

5 avril 2022

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Source officielle
CC

comm

613723cbcd5801467740e434

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

restitution auprès de l'administration douanière et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire

Source officielle
CC

comm

613723cbcd5801467740e437

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

auprès de l'administration douanière et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire la cour

Source officielle
CC

comm

613723dacd5801467740f0b8

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

restitution auprès de l'administration douanière et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00578

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

était titulaire avait cessé d'être valable à compter du 22 janvier 2009 ; que cette même lettre invitait la société MCTI à présenter, en application de l'article 236 du code des douanes, une demande de

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462438.20220718

Admin. suprême

18 juillet 2022

18 juillet 2022

de l'environnement de la province des îles Loyauté les articles 235-1, 235-2 et 235-5 qu'en tant que son article 2 fixe sans autre précision l'entrée en vigueur des dispositions y annexées au 1er juillet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01088

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Par soit-transmis du 13 octobre 2010, le procureur de la République a confié une enquête préliminaire aux agents habilités du service national de douane judiciaire, sur le fondement de l'article 28-1 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc9b7a87eb12be546bbe9f

Appel

12 novembre 2018

12 novembre 2018

de remise fondées sur l'article 239 du code des douanes communautaire.

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CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032289629

Admin. suprême

23 mars 2016

23 mars 2016

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'un projet de construction, de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement nécessitant une étude d'impact

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e34e

Cassation

19 septembre 1995

19 septembre 1995

513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, les parties en cause ont la parole dans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00074

Cassation

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6163b5261669d540ac7baa32

Appel

15 mars 2010

15 mars 2010

la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6163b5261669d540ac7baa33

Appel

15 mars 2010

15 mars 2010

la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01388

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Aussi, l'article 60 du code des douanes ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux conditions qui suivent. 25.

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CA

1ère Chambre

6162e83a7dc295bdec6a56f7

Appel

26 juin 2012

26 juin 2012

236 à 239 du code des douanes communautaire ; Attendu que conformément à l'article 352 ter du code des douanes lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01269

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans le cadre d'une mesure de retenue douanière ; qu'en affirmant,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00266

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

103 du code des douanes de l'Union, 343 et 354 bis du code des douanes ; 4°/ qu'aucune dette douanière n'est notifiée au débiteur après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102657_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02538_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

230-8 de ce même code et l'intéressé n'a ni exercé le droit de rectification ou d'effacement des articles R. 40-33, 230-8 ou 230-9 de ce code ni contesté précisément l'exactitude des données.

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