Par avenant du 24 janvier 2023, Monsieur [X] [A] est devenu cotitulaire du bail en lieu et pace de Monsieur [U] [C].

de Bordeaux à l’audience du 10 octobre 2025 aux fins de voir : - Constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire conformément aux dispositions de l'article 24 de la Loi n°89-462

Le bail est indiqué " location meublée constituant la résidence principale ". Par acte de commissaire de justice du 24/01/2024, M.

de bail, - juger et ordonner que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées, courront

Réformant l'ordonnance entreprise, - constater l'existence d'une clause résolutoire dûment insérée aux conditions générales du contrat de bail de M.

Statuant à nouveau, - constater la validité du commandement de payer délivré le 28 décembre 2021 à Mme [J] visant la clause résolutoire du contrat de bail conclu entre Monsieur [O] [Y] et Madame [U]

devant le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins de voir : " - CONSTATER que la clause résolutoire insérée au contrat de bail en date du 19 septembre 2022 a produit ses effets

EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 24 mai 2019, Monsieur [L] [P] a donné à bail à Monsieur [C] [S] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 6] pour un loyer mensuel de 470 euros

à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; que la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives du Val-d'Oise a été saisie le 3 février 2025 ; que Madame [C] n'a pas

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 19 novembre 2025.

le contrat de bail s'est poursuivi à compter de cette date au profit de M.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Sur la demande principale Sur la résiliation du contrat de bail Aux termes de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail

Selon l'article 24 III de la même loi, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice

L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de

sous seing privé en date du 24 février 2021 reconduit par contrat du 4 juin 2021, la société CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Monsieur [A] [G] et Madame [Y] [G] (ci-après les époux [G]) un appartement

consenti à cette fin par la société civile immobilière Val des prés (SCI), l'ont loué suivant contrat de crédit-bail à la société La Boucherie principale ; que celle-ci, alléguant des malfaçons pour refuser

En effet, l'article 24 de la loi n° 89462 du 6 juillet 1989 tel qu'il était en vigueur jusqu'au 29 juillet 2023 n'imposait pas l'insertion d'une telle clause dans le bail, et le cas échéant, se contentait