Les règles relatives aux stipulations contractuelles relatives à l'exploitation des installations de chauffage et de climatisation sont énoncées à l'article L. 241-2 du code de l'énergie.

Article R241-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 65

Code de la sécurité intérieure

Les données et informations mentionnées à l'article R. 241-20 sont conservées pendant un délai de six mois à compter du jour de leur enregistrement.

Article D242-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 33

Code de la sécurité sociale

Les valeurs mensuelles et journalières du plafond fixées par l'arrêté pris pour l'application de l'article L. 241-3 sont arrondies à l'euro le plus proche.

Article D241-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 11

Code de l'éducation

Le président et les membres du conseil d'évaluation de l'école sont désignés conformément aux dispositions de l'article L. 241-13. Le ministre publie la liste de ces membres.

Article L242-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 29

Code de la sécurité sociale

Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L.

Article D623-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 52

Code de la sécurité sociale

Les assurées remplissant ces conditions bénéficient d'indemnités journalières pendant les durées maximales prévues aux articles L. 331-3, L. 331-4 et L. 331-4-1 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 331-5.

Article L225-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

Code de la sécurité sociale

1 et L. 752-4. 5° bis De recevoir le produit global des impôts et taxes mentionnés à l'article L. 131-8 pour le compte des régimes et des fonds concernés et de le répartir entre ces régimes et ces fonds en application du même article L. 131-8 ; 6° De

Article L3332-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 76

Code du travail

annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Article 5

—

Les données à caractère personnel traitées sont issues : - du traitement permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599

Article 47 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 72

Code général des impôts, annexe III

Les déclarations prévues aux articles 240 et 241 du code général des impôts sont souscrites auprès de la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du lieu du domicile de la personne ou du siège de l'établissement ou

Article R532-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 05

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 241-12, les mots : " la maison départementale " sont remplacés par les mots : " la maison territoriale de l'autonomie ".

Article R242-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 43

Code rural (nouveau)

Pour l'application de l'article R. 241-17 aux vétérinaires des armées en activité, le ministre de la défense exerce les compétences du conseil national de l'ordre des vétérinaires.

Article R241-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 75

Code de la sécurité intérieure

I. ‒ Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaitre, ont seuls accès aux données et informations mentionnées à l'article R. 241-10 :

Article R3111-36-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 65

Code des transports

salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du présent code est fixé par décret afin de couvrir les montants qui seraient dus par les salariés s'ils relevaient du régime général et des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L. 921-4

Article 19

—

.- Les 4° et 5° de l'article 1er, les articles 2,3,4,5,6 et 9, le 1° de l'article 10 en ce qu'il insère à la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 un article 43 A qui renvoie aux articles 241 à 245,249 et 251 du code des douanes, le 2° de l'article 10 en ce qu'il

Article D221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 91

Code de la sécurité sociale

L'état financier mentionné au premier alinéa est transmis aux destinataires mentionnés au IV de l'article D. 114-4-2 dans les conditions fixées par ce même IV. II.

Article 80 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 03

Code général des impôts

travail ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1 ; 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32

Article 90

—

Des cotisations d'assurance vieillesse, invalidité sont dues : 1° Au titre des personnes visées aux articles 2 à 6, 8 bis et 8 ter du présent décret dans leur rédaction antérieure au décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité

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