AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794cee9ba5988459c4786c
6 mai 1999
6 mai 1999
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a formé une demande en divorce contre son époux sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a conclu aux mêmes fins ; Sur le premier
Source officielleciv1
61372447cd580146774142f6
8 mars 2005
8 mars 2005
242 du Code civil ; Attendu, d'autre part, que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
61640b1b9ca2169714632890
8 octobre 2009
8 octobre 2009
reconventionnelle aux mêmes fins mais sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleciv1
61372400cd58014677410f73
23 avril 2003
23 avril 2003
242 du Code civil, et selon le troisième moyen, sans avoir déterminé les ressources de Mme Y..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; Mais attendu que
Source officielleciv2
6137236dcd58014677409a69
4 mai 2000
4 mai 2000
242 du Code civil ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... se livrait à une analyse précise des attestations produites par son époux et démontrait que le caractère vague et imprécis de ces attestations
Source officielleciv2
613722d7cd58014677402228
22 octobre 1997
22 octobre 1997
242 du Code civil, de violation du même article et des articles 271, 1134 et 1315 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation de la cour d'appel
Source officielleciv1
613724a0cd580146774170c4
12 juillet 2005
12 juillet 2005
242 du Code civil, de sorte que la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de cet article ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé qu'il résultait de la production
Source officielleciv2
6137232ccd58014677406684
30 septembre 1998
30 septembre 1998
242 du Code civil, de défaut de base légale au regard du même texte et de violation des articles 455 et 563 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la
Source officielleciv2
6137233ccd580146774072ec
15 avril 1999
15 avril 1999
242 du Code civil, de violation de l'article 272 du même Code et des articles 4, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation
Source officielleciv2
613722b6cd580146774007dd
15 janvier 1997
15 janvier 1997
242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui, par motifs adoptés, a constaté que les fautes reprochées
Source officielleciv2
613722b7cd580146774008c1
20 juin 1996
20 juin 1996
242 du Code civil, 226-13 du Code pénal et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel
Source officielleciv1
6137246dcd58014677415681
11 janvier 2005
11 janvier 2005
de divorce, au sens de l'article 242 du Code civil ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
Source officielleciv2
61372317cd580146774054b5
24 juin 1998
24 juin 1998
242 du Code civil et de violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des éléments
Source officielleciv1
613724adcd58014677417754
11 juillet 2006
11 juillet 2006
242 du code civil ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article
Source officielleciv2
613723dfcd5801467740f49e
11 juillet 2002
11 juillet 2002
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend
Source officielleciv1
6137246bcd580146774155b2
11 janvier 2005
11 janvier 2005
242 du Code civil ; 2 ) que les juges du fond qui n'ont constaté ni fait ressortir que le manquement de Mme X... aux obligations du mariage était grave ou renouvelé et rendait intolérable le maintien
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100814
9 juillet 2008
9 juillet 2008
X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil et que celle-ci a présenté une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé
Source officielleciv2
Donne défautc/M. D
6137210bcd580146773f0822
12 juillet 1989
12 juillet 1989
D. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent
Source officielleciv2
60794cc69ba5988459c46dd7
18 juin 1997
18 juin 1997
242 du Code civil ; Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X... aux torts exclusifs du mari, l'arrêt retient que des témoins ont constaté l'agressivité de M.
Source officielleciv2
60794c829ba5988459c45ba4
24 juin 1992
24 juin 1992
242 du Code civil ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions, le mari avait soutenu, d'une part, qu'il avait été contraint de quitter le domicile conjugal parce que sa femme voulait y installer son
Source officiellePage 14 sur 3810