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76 199 résultats pour « article 242 du Code Civil et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794cee9ba5988459c4786c

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a formé une demande en divorce contre son époux sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a conclu aux mêmes fins ; Sur le premier

Source officielle
CC

civ1

61372447cd580146774142f6

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

242 du Code civil ; Attendu, d'autre part, que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

61640b1b9ca2169714632890

Appel

8 octobre 2009

8 octobre 2009

reconventionnelle aux mêmes fins mais sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

61372400cd58014677410f73

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

242 du Code civil, et selon le troisième moyen, sans avoir déterminé les ressources de Mme Y..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; Mais attendu que

Source officielle
CC

civ2

6137236dcd58014677409a69

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

242 du Code civil ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... se livrait à une analyse précise des attestations produites par son époux et démontrait que le caractère vague et imprécis de ces attestations

Source officielle
CC

civ2

613722d7cd58014677402228

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

242 du Code civil, de violation du même article et des articles 271, 1134 et 1315 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation de la cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

613724a0cd580146774170c4

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

242 du Code civil, de sorte que la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de cet article ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé qu'il résultait de la production

Source officielle
CC

civ2

6137232ccd58014677406684

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

242 du Code civil, de défaut de base légale au regard du même texte et de violation des articles 455 et 563 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la

Source officielle
CC

civ2

6137233ccd580146774072ec

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

242 du Code civil, de violation de l'article 272 du même Code et des articles 4, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation

Source officielle
CC

civ2

613722b6cd580146774007dd

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui, par motifs adoptés, a constaté que les fautes reprochées

Source officielle
CC

civ2

613722b7cd580146774008c1

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

242 du Code civil, 226-13 du Code pénal et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

6137246dcd58014677415681

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

de divorce, au sens de l'article 242 du Code civil ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Source officielle
CC

civ2

61372317cd580146774054b5

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

242 du Code civil et de violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des éléments

Source officielle
CC

civ1

613724adcd58014677417754

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

242 du code civil ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article

Source officielle
CC

civ2

613723dfcd5801467740f49e

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend

Source officielle
CC

civ1

6137246bcd580146774155b2

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

242 du Code civil ; 2 ) que les juges du fond qui n'ont constaté ni fait ressortir que le manquement de Mme X... aux obligations du mariage était grave ou renouvelé et rendait intolérable le maintien

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100814

Cassation

9 juillet 2008

9 juillet 2008

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil et que celle-ci a présenté une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. D

6137210bcd580146773f0822

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

D. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent

Source officielle
CC

civ2

60794cc69ba5988459c46dd7

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

242 du Code civil ; Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X... aux torts exclusifs du mari, l'arrêt retient que des témoins ont constaté l'agressivité de M.

Source officielle
CC

civ2

60794c829ba5988459c45ba4

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

242 du Code civil ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions, le mari avait soutenu, d'une part, qu'il avait été contraint de quitter le domicile conjugal parce que sa femme voulait y installer son

Source officielle

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