Par conclusions déposées et notifiées le 23 novembre 2012, la société par actions italienne BANCA CARIGE SPA demande au visa des articles 2427 du Code civil, ensemble les articles 258 et 260 du décret

270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

SAINT-MARTIN D'HERES représentée par la SCP Hervé Jean POUGNAND, avoué à la Cour assistée de Me Henriette DERRIDA, avocat au barreau de GRENOBLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2001/2417

de l’article 35 § 4.

659 du Code de Procédure Civile.

L. 714-5 et L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 714-5 et L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle : 5.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Et la condamnation de cette dernière à lui payer 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2432 du code civil ; - infirmé l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'intervention volontaire de M.

Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la société AIR ALGERIE, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boulloche ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

[M] [G], Mme [T] [G] épouse [S] et Mme [V] [G] épouse [I] à payer à Mme [N] [G] épouse [D] la somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum

Aucun motif d'équité ne commande l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction