du divorce aux torts partagés, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 245, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie

245, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que, dès lors qu'elle n'y était pas invitée, la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer sur la faculté que lui donnait l'article 245, alinéa 3, du

245, alinéa 3 du Code civil sans avoir préalablement recherché si l'entretien par le mari de relations adultères ainsi que le comportement abusif et malveillant de celui-ci, qui n'avait pas craint d'abandonner

X... ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions péremptoires, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; alors, encore, toujours subsidiairement, qu'aux termes de l'article 245, alinéa

245, alinéa 3, du Code civil, alors que la Cour de cassation n'aurait pas été mise en mesure de contrôler si les juges avaient perdu de vue la faculté que leur offrait la loi ou s'ils l'avaient délibérément

Elle précise que l’expert a autorisé cette mise en cause conformément à l’article 245 du code de procédure civile.

à l'encontre du mari, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 245 et 296 du Code civil ; et d'autre part, dans ses conclusions signifiées le 22 octobre 1992, M.

242 du Code civil, la Cour d'appel a violé ce texte ensemble l'article 245 alinéa 3 du Code civil ; 2°) ALORS QUE si, même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 245-1 du Code Civil, à la demande des conjoints, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant

X...; qu'en se déterminant à partir de ces documents inexistants, la cour d'appel a violé les articles 242 et 245 du Code civil, ensemble les articles 4, 7 et 455 du nouveau Code de procédure civile

242 et 245 du Code civil ; 2 ) que pour décider que l'attestation de Mme A... était insuffisante à caractériser une attitude fautive de M.

242 du Code civil et alors que, d'autre part, elle aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 245-3 du Code civil en ne s'expliquant pas sur la mise en oeuvre éventuelle de cet article

, en l'absence d'explication sur ce point, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 245, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé qu'il

MOTIFS DE LA DECISION 1/ Sur la demande d’expertise En vertu de l’article 245 du code de procédure civile, le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit

700 du Code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 242 ancien du code civil,

-X... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 242, 245 du Code civil, 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 242 et 245 du Code civil ; Attendu que les demandes, principale et reconventionnelle, en divorce sont indivisibles et que le juge