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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_1602472_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 49 du CCAG applicable aux marchés de travaux dans sa version de 2009 : « 49.1. Ajournement des travaux : / 49.1.1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202023_20260204
4 février 2026
4 février 2026
10 du CCAP qui récapitule l’ensemble des dérogations apportées au CCAG Travaux ne stipule aucune dérogation à son article 49 ; si les documents spéciaux prévalent sur les documents généraux, l’article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512266_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 4.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché litigieux : " Pour l'ensemble des prestations objet du présent accord-cadre, le
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301939_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article 13.4.4. du CCAG-Travaux précité :" Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article 13.4.2, le titulaire
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE02879_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG FCS), régissant le marché en application de l'article 4 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP).
Source officielle1ère chambre
DTA_2302233_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
3.2 du CCAP.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1502312_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Toutefois, les articles 2.2 du CCAP et 4.2 du CCTP - Fascicule 0 " Généralités ", prévalant sur le mémoire technique, déniaient au calendrier prévisionnel tout caractère contractuel.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02864_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de son article 4.3 : " Sauf stipulations différentes dans l'additif au CCAP, les stipulations du CCAG sont seules applicables ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00644_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), lequel liste les dérogations au cahier des clauses administratives applicables aux marchés de travaux (CCAG Travaux) ; le CCAP ne définit
Source officielle1ère chambre
DTA_1900334_20250228
28 février 2025
28 février 2025
30 du CCAG Travaux ; - elles sont fondées à solliciter les intérêts contractuels sur les sommes dues en application de l'article 3.3.8 du CCAP à compter du 5 décembre 2018 ; - l'article 3.8 du CCAP
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10151
14 juin 2016
14 juin 2016
des stocks qu'elle conteste toujours ; Considérant que LCL réplique que par application de la norme française NFP 03 et de l'article 9.5 du CCAG et 9.5.2 du CCAP les pénalités de retard contractuellement
Source officielle2ème chambre
DTA_2002398_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
20 CCAG-PI et de l'article 13 du CCAP ; * à titre subsidiaire, il sera substitué le motif tiré d'une résiliation pour faute conformément au courrier de mise en demeure adressé au groupement de maîtrise
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2303013_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
13-4-4 du CCAG et de l'article 4.4.3 du CCAP et que la commune ne lui a pas notifié de décompte général dans le délai imparti, de sorte que son projet de décompte général doit être regardé comme le décompte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300385
11 mai 2022
11 mai 2022
46.4 du CCAG autorisant le maître d'ouvrage à résilier le marché « pour motif d'intérêt général », clause exorbitante du droit commun qu'elle devait écarter, la cour d'appel a violé l'article 1134 du
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94856
20 juin 2019
20 juin 2019
Et elle demande à la cour d'approuver le tribunal qui a retenu que les CCTP et CCAP n'ont pas été signés par elle, qu'aucun marché, ni acte d'engagement n'avait été produit, et surtout qu'aucune des constatations
Source officielle2ème chambre
DTA_2101482_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 12.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du lot du marché : " Lorsque le délai contractuel d'exécution ou de livraison est dépassé, par le fait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101724_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
10 du CCAP à demander le paiement de 1 213 jours de retard, soit la somme de 1 213 000 euros dès lors que l'article 20.4 du CCAG prévoit qu'elles ne sont pas plafonnées ; - il est fondé à demander la
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02609_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes des stipulations de l'article 7-2 " Délais et pénalités " du CCP du marché litigieux : " 7-2.1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009422_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Et aux termes de l'article 50 du CCAG : " () 50.1. Mémoire en réclamation : / 50.1.1.
Source officielle8ème chambre
DTA_1801795_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
que définies à l'article 1.3 du présent CCP ". 17.
Source officiellePage 14 sur 374