la cour d'appel d'Oran était nulle et non avenue, a été prise au vu des seules pièces produites par le conseil de cette dernière ; qu'aux termes de l'article 252 du Code civil, dans sa rédaction issue

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du Code de procédure civile DU : 03 juillet 2025 DOSSIER : N° RG 25/00457

[E] [P] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire

252 du code civil ; CONSTATE l’acceptation par M.

252 du code civil, DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 03 décembre 2024, date de la demande en divorce, CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce,

233 et 234 du code civil le divorce de : de Mme [U], [X], [S] [E] née le [Date naissance 7] 1998 à [Localité 18] (34) et de M.

3], Sur les conséquences du divorce entre les époux : RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE que Mme [O] [T] a déféré aux exigences de l’article

252 du code civil ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.

1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 252 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code

respectifs des époux ; - décerner acte à Monsieur [I] [U] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément à l’article 252 du code civil ; - juger que par

sa demande en divorce pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l'article 252 du Code civil, - fixer la date des effets

Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux : Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte, à peine d’irrecevabilité

I - LE DIVORCE Sur la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties Aux termes de l’article 252 du Code civil, la demande introductive d'instance comporte, à peine d’irrecevabilité

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des parties en application des articles 233 et 234 du Code civil.

Sur la recevabilité de l'action Aux termes de l'article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : 1° La médiation en matière familiale et

267 du code civil sont remplies, - réserver les droits de la demanderesse à solliciter les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit quant aux frais et dépens

237 et 238 du Code civil.

835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage

252 du code civil et déclare la demande introductive d'instance recevable ; DEBOUTE Madame [K] [I] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de son époux ; PRONONCE pour altération définitive

Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une