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85 879 résultats pour « article 27 du contrat prévoit que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01073

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Selon l'article 17 bis de l'accord du 27 février 1951, Annexe II "Employés" de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les

Source officielle

Page 14 sur 4294

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CC

soc

6137240ecd58014677411a74

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

articles 85 et 86 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, l'article L. 511-1 du Code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si le litige opposant la société Comptable et Fiduciaire

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafbcecdc6046d47570bec

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Son contrat de travail prévoit en son article 14 : « En cas d'empêchement à remplir ses fonctions, quelle qu'en soit la cause, Madame [X] [D] s'engage à informer immédiatement son responsable hiérarchique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01580

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

du travail et les articles L. 6526-1, L. 6526-2 et L. 6521-6 du code des transports ; 2°/ que si les articles 1 et 2 du chapitre 7 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique prévoient

Source officielle
CC

cr

613726a0cd580146774272cb

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 2004, qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation relative à la sécurité des

Source officielle
CC

soc

61372656cd58014677424c96

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

NI, 91961 Les Ulis, en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1995 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de Mme Danielle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00834

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, nonobstant l'article 2, paragraphe

Source officielle
CC

soc

6137243bcd58014677413c5e

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

27 avril 2000, elle a prononcé la résolution judiciaire aux torts de l'employeur du contrat de VRP conclu entre la société Meubles Rondin et Mme X..., résiliation à effet du 26 janvier 1998, condamné la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02464

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

de six ans, le salarié se comparait à trois salariés qui, contrairement à lui, avaient bénéficié du renouvellement de leur contrat puisqu'ils sollicitaient, ainsi qu'il a été constaté expressément par

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a1734eecdc6046d4725249f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[J] [Y] conteste le caractère abusif de l'article 16 du bail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01074

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

13 de cet avenant pour gérer ce régime et l'article 14 a imposé à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du 1er

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300716

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

que le syndicat des copropriétaires n'était pas partie au contrat de prestation de services bien qu'aucune des parties n'ait contesté que le syndicat des copropriétaires était partie au contrat de prestation

Source officielle
CC

civ3

6137235acd58014677408a51

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

13 du décret du 17 mars 1967 ; 2 / que l'article 13 du décret du 17 mars 1967 prévoit en outre que l'assemblée générale ne peut valablement délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d4e6

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

15 anciens du Code de la construction et de l'habitation, des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4, L. 241-1, L. 241-2 et R. 231-7 nouveaux du même Code, de l'article 112-1 du Code pénal, de l'article

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fa7fcdc6046d47af27ce

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[D] a souscrit à l'option 4 dans son contrat d'assurance qui prévoit le versement d'une rente complémentaire " sous déduction tranche par tranche de celle servie par la sécurité sociale égale à 100 % des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00098

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

L'arrêt retient ensuite que si le contrat-cadre signé entre les sociétés Arrow ECS et Overlap le 27 décembre 2012 ne mentionne pas l'application d'une clause de réserve de propriété, l'article 2.4 de son

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TCOM

Trib. de Commerce

69e341b9cdc6046d47aaacd1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L'article 1103 prévoit que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » La banque justifie de ses prétentions. M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69e9ab0dcdc6046d4737b398

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par acte du 27 février 2023, [V] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers en contestation de la rupture.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192192cdc6046d4752f0aa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Son contrat de travail prévoyait une période d'essai d'une durée de 2 mois, renouvelable.

Source officielle
TJ

JCP

69e132bbcdc6046d477d3c40

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Enfin, aux termes de l'article L.242-1 du Code de la consommation, les dispositions de l'article L.221-9 précitées sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

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