et alors que, d'autre part, appréciant l'âge de la femme à la date à laquelle elle statuait et non à celle du prononcé du divorce, la cour d'appel aurait commis une erreur de droit en violation de l'article

X..., et de la créancière, Mme Y..., mais s'est totalement abstenue de définir les besoins de cette dernière, celle-ci a violé l'article 271 du Code civil ; 3 / que, pour déterminer les ressources de

pourcentage lors de la mise à la retraite effective de celui-ci, alors qu'en n'examiant pas les besoins de la femme lorsqu'elle atteindrait elle-même l'âge de la retraite, la cour d'appel, aurait violé l'article

elle l'a fait, la cour d'appel s'est bornée à analyser les ressources des époux sans examiner les besoins de Mme Z... ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code

K... et de Mme N... qui s'étaient mariés le 30 décembre 2006 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner l'époux à payer une

455 du nouveau Code de procédure civile ; et que d'autre part, en se déterminant par de tels motifs qui sont hypothétiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions

271 du Code civil et alors que, d'autre part, en se contentant de tenir compte des ressources que pourrait procurer à Mme D. la location de l'un des appartements dont elle est propriétaire, la cour d'appel

271 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que la prestation

270 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui, sans prendre en considération les besoins de l'épouse, et qui, constatant que celle-ci n'avait pas précisé quelles étaient ses ressources

J... de sa demande d'exequatur, le président du tribunal de grande instance a retenu que Mme L..., qui aurait dû être entendue en audience de conciliation comme le prévoyait l'article 271 du code civil

272 et 273 du Code civil ; Mais attendu, que la cour d'appel qui a pris en considération l'âge des époux, le temps consacré à l'éducation des enfants, la pension de retraite de M.

271 du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait apprécier l'évolution de la situation fiancière des époux dans un avenir prévisible sans prendre en considération tous les éléments

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 271 du Code civil ; Attendu que, pour fixer comme elle l'a fait la prestation compensatoire

271 du Code civil, la prestation compensatoire doit être fixée non seulement en fonction des ressources de l'époux débiteur mais également des besoins de l'époux créancier, l'article 272 du même Code

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

premier moyen pris en ses trois branches ci-après annexé : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1993 par

très supérieurs à ceux qu'il avouait, et que le chiffre avancé par lui était le résultat d'une dissimulation de ses ressources réelles, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

270 du Code civil ; alors, qu'enfin, en statuant par référence aux clauses du projet de convention définitive établi à l'occasion d'une instance en divorce sur demande conjointe, abandonnée quatre mois