a privé sa décision de base légale au regard de l'article 245 du code civil.

    Après rejet d’une plainte déposée en vertu des articles 275 et 278 du code de procédure pénale contre une décision de non-lieu rendue par le procureur, la personne lésée ou toute autre personne

270 et 271 du code civil ; 2°/ ALORS QU'en retenant encore, par motifs adoptés, un patrimoine propre total de M.

450 du code de procédure civile.

X... à payer à Mme Z... la somme de 95.000 euros à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE le premier juge a fait un juste rappel des dispositions des articles 270 et 271 du code civil et des

270 du Code civil dispose que "toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le

Les dépens pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes des articles 274, 275, 275-1 et 276 du même code, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital.

1086 du code de procédure civile, 260, 270 et 271 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004) ; Alors que 4°) dans la fixation du montant de la prestation compensatoire

700 du Code de procédure civile, en ce qu'il a condamné la société QUIETALIS à payer à la société ENODIS une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, enfin en ce qu'il a

Code de procédure civile

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée : 2. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Sur la prestation compensatoire : Aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

4 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la

276 du code civil, 2) enjoindre aux deux parties de produire intégralement la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 272 du code civil, la déclaration sur les revenus 2012 (concernant les