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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
69817f7dcdc6046d47b48969
9 janvier 2026
9 janvier 2026
’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article
Source officielle1ère chambre - Référés
6706e7faf1d01e3c86f7a8d3
2 octobre 2024
2 octobre 2024
des articles 696 et 700 du même code.
Source officielleService des référés
686579bb72b7e1b6bf1d7b64
2 juillet 2025
2 juillet 2025
part, selon l'article L. 145-28 du même code, au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de cette indemnité.
Source officielleService des référés
661436193bbdffcd9171a86f
3 avril 2024
3 avril 2024
’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article
Source officielleService des référés
68e88b7f3ea43407b9fbb9c3
8 octobre 2025
8 octobre 2025
’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article
Source officielle1ère chambre - Référés
697e929ccdc6046d4777748a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
des articles 696 et 700 du même code.
Source officielleCh 10 REFERES
697346fccdc6046d476754b7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
qu'il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre - Référés
68e7a529033cf481c39a4258
8 octobre 2025
8 octobre 2025
des articles 696 et 700 du même code.
Source officielleCh 10 REFERES
68ed6b380da7cb996dcb5e3e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
qu'il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l'article
Source officielleOpp. Taxes
5fdda6b9f678f54f36390405
16 août 2018
16 août 2018
SUR LA REMUNERATION DE L'EXPERT L'article 284 du code de procédure civile dispose que la rémunération de l'expert est appréciée en considération notamment des diligences effectuées, du respect des
Source officielleCh 10 REFERES
686843db4965b5d9df3279c5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
qu'il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l'article
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d44ee4cdc6046d4759ca26
18 juillet 2025
18 juillet 2025
17 du règlement 1206/2001 du 28 mai 2001, dans les autres pays, sauf ceux signataires de la Convention de Lugano de 1988 (Islande, Suède et Suisse), celles prescrites par les dispositions des articles
Source officielleCabinet B
670b62aec9a105e045f40d75
10 octobre 2024
10 octobre 2024
, outre la pénalité de 12 % du solde en principal résultant de l'article 7 des conditions générales de vente, soit 59'881 F CFP.
Source officielleRéférés Cabinet 2
672134a9d174fb458d869ce0
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91828
3 avril 2014
3 avril 2014
Par ordonnance en date du 8 octobre 2009, le juge chargé du contrôle des expertises, statuant en application de l'article 280 du code de procédure civile, fixe la provision complémentaire qui devra être
Source officielle1ère chambre - Référés
696024cdcdc6046d47ace7a8
7 janvier 2026
7 janvier 2026
des articles 696 et 700 du même code Madame [G] [C] épouse [L] e aux dépens.
Source officiellePCP JCP fond
668ed1712980a82f59d99134
5 juillet 2024
5 juillet 2024
l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent, sur le fondement de l'article
Source officielleRéférés
69d970e0cdc6046d47d1149d
10 avril 2026
10 avril 2026
oralement à l’audience ; MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits
Source officielleCHAMBRE REFERES
69694bd3cdc6046d47714ea3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
sens de l’article 696 du même code.
Source officielleREFERE
6a0f6026cdc6046d477caeb4
21 mai 2026
21 mai 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2026, Monsieur [Z] [P] a fait citer Monsieur [H] [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas, sur le fondement de l’article 145
Source officiellePage 14 sur 3512