PREFET DU PAS-DE-CALAIS; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743

L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, ainsi que l'article 1 du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; 3 / qu'en substituant à la date à laquelle la victime a eu

Il précise que l'arrêté de placement en rétention serait illégal, compte tenu de la violation de la procédure contradictoire préalable et au regard de la violation de l'article 8 de la CEDH et l'article

la Convention des droits de l'homme(CEDH), défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 137, 138 alinéa 2, 11° du

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la violation de l’article 8 de la CESDH : Le conseil de [F] [X] [R] se prévaut que le personne placée en rétention a la qualité d’aidant en France de sa mère malade.

Rejet pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : La violation de l'article 8 de la CESDH, en ce qu'il a une famille, que sa femme Mme [O] [L] attend un enfant pour le mois d'octobre et qu'il

L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, en violation des articles 6 et 7 de la CEDH, l'arrêt qui, en l'absence de toute constatation, impute une faute inexcusable à l'employeur, du seul fait

Le moyen est pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs. 23.

Rejet de la requête pour irrecevabilité, la CEDH estimant que l'application est manifestement mal fondée au regard de l'article 35 §§ 3 (a) et 4 de la Convention.

L. 225-1-1, R. 243-59 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 § 1 de la CESDH. » Réponse de la Cour 4.

L. 471-1 et R. 441-3 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en toute hypothèse, la société Etandex invoquant, non pas la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,

8 de la CEDH, 3-1 de la CIDE (enfants scolarisés en France) et le risque de détention arbitraire en Albanie tenant l'avis défavorable de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau quant à une

de la sécurité et de la santé des travailleurs consacrés par les articles 3, 11, 21 et 22 de la Charte sociale européenne, les articles 31 et 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne

[N] [O]. 3.

spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assisté de Stéphane GUYOT, Greffier ; Vu les articles

spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assisté de Stéphane GUYOT, Greffier ; Vu les articles

l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'article 720-1-1 du code de procédure pénale qui ne soumet la possibilité de demander une suspension de peine qu'à l'existence d'une pathologie