aux caractéristiques décrites dans le compromis de vente.

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état futur

Charles X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 15 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Corinne Y..., épouse Z..., domiciliée [...

COMPTOIR DE LA PREFABRICATION, société par actions simplifiée au capital social de 240.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [Localité 3] sous le numéro 421 163 841, prise

René X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble des articles 113-3, 197-1, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué précise l'ordre dans lequel

1109 et 1110 du Code civil ; 3 / que la situation irrémédiablement compromise traduit l'état dans lequel se trouve une société dont le redressement, même dans le cadre d'une procédure collective, ne

l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1990 qui l'a condamnée, pour escroquerie, à 18 mois d'emprisonnement, dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3

B..., pris de la violation des articles 6, § 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 510, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Localité 1] , Juge chargé des affaires de surendettement, en date du 24 Octobre 2024 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : Madame [T] [L] née le 09 décembre 1966 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3]

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 3 ARRÊT DU 07/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/00743 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VLVC

Sainte Claire à La Valette (Var), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

pénale d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, la cour d'appel a violé les articles 111-3 et 111-4 du code pénal et les articles L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, L. 480

1304-3, alinéa 1er, du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

; qu'en décidant le contraire, sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la même personne en la même qualité ne peut être à

3. 2 de la loi du 2 janvier 1970 et de l'article 39 du décret du 20 juillet 1972, la cour d'appel, au lieu de se borner à relever l'existence des chèques émis à l'ordre de notaires ainsi que leur défaut

Selon l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, la copie de la requête et celle de la décision faisant droit à la requête sont laissées à la personne à laquelle elle est opposée. 8.

L. 2143-3 du code du travail ; 3°/ que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur