Pour l'application du 2 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, les seuils d'assujettissement à la taxe générale sur les activités polluantes sont fixés comme suit : 20 MW pour la puissance thermique maximale des installations de combustion

Article 88

—

L441-3, Art. L411-2, Art. L421-1, Art. L421-2, Art. L421-3, Art. L421-4, Art. L421-6, Art. L421-8, Art. L421-10, Art. L421-12, Art. L421-12-1, Art. L421-17, Art. L421-19, Art. L421-20, Art. L421-21, Art. L421-22, Art. L421-26, Art. L422-2, Art.

Article 29

—

Art. 1499, Art. 1518 A sexies, Art. 1530 bis, Art. 1586 octies, Art. 1599 quater D, Art. 1607 bis, Art. 1607 ter, Art. 1609 B, Art. 1609 C, Art. 1609 D, Art. 1609 G, Art. 1636 B octies -LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 16 III.-A.-1.

Article 382-0 C sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application du premier alinéa du B de l'article 1681 quater A du code général des impôts, le montant du dégrèvement attendu en application de l'article 1647 B sexies du même code est celui qui figure dans la déclaration prévue au huitième alinéa

Article D323-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 74

Code de la construction et de l'habitation

La décision d'agrément visée au d du 6° du I de l'article 278 sexies A du code général des impôts constitue une décision d'octroi de l'aide au sens de l'article D. 323-1.

Article 223 WM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

Au titre de l'exercice d'acquisition et des exercices suivants, le résultat qualifié et le montant corrigé des impôts couverts de l'entité sont déterminés sur la base de la valeur comptable de ses actifs et de ses passifs avant le transfert. 3.

Article 44 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72

Code général des impôts

44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,44 octies, dans sa rédaction antérieure à la même loi, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 sexdecies

Article 257

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 61

Code général des impôts

mentionnées à l'article 278 sexies réalisées hors d'une activité économique, au sens de l'article 256 A, par toute personne dès lors assujettie à ce titre.

Article 21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 08

Code de procédure pénale

16-1 A ou 20-1 du présent code ; 1° quater Les contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique et les agents de surveillance de Paris ; 1° quinquies (Abrogé) ; 1° sexies (Abrogé

Article 266 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 70

Code des douanes

Les tarifs de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies sont fixés comme suit : A-0.

Article L111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 78

Code du cinéma et de l'image animée

règlementaires relatifs au cinéma et aux autres arts et industries de l'image animée ; 2° Il fixe, lorsque ceux-ci le prévoient, les modalités réglementaires d'application des textes relatifs au cinéma et autres arts et industries de l'image animée ; 3°

Article 114

—

Art. 39 quinquies D, Art. 44 septies, Art. 44 duodecies, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 B, Art. 238 bis, Art. 239 sexies D, Art. 244 quater E, Art. 244 quater P, Art. 790 A bis, Art. 885 I ter, Art. 885-0 V bis, Art. 1383 A, Art. 1383 H,

Article D353-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 16

Code de la construction et de l'habitation

qui aboutit à un montant de loyer maximum identique à celui qui aurait été applicable pour un même logement neuf en tenant compte de la nature du ou des prêts prévus dans la décision d'agrément des travaux mentionnée au d du 6° du I de l'article 278 sexies

Article 77

—

Art. 39 AA quater, Art. 39 AH, Art. 39 quinquies D, Art. 39 octies E, Art. 39 octies F, Art. 44 sexies, Art. 44 sexies A, Art. 44 quindecies, Art. 217 quindecies, Art. 238 bis, Art. 238 sexdecies, Art. 239 sexies D, Art. 244 quater O, Art. 302 bis ZA,

Article 68

—

Art. 278, Art. 278-0 bis, Art. 281 quater, Art. 278 bis, Art. 278 quater, Art. 278 sexies, Art. 278 septies, Art. 279, Art. 298 octies, Art. 297, Art. 298 quater, Art. 279-0 bis -Code du cinéma et de l'image animée Art. L334-1 III.-A.- (Abrogé).

Article 242-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 60

Code général des impôts, annexe II

Pour les assujettis qui ont renoncé au régime simplifié dans les conditions prévues aux articles D. 162-10 à D. 162-12 du code des impositions sur les biens et services, le remboursement du crédit de taxe déductible apparaissant le 31 décembre peut être

Article 43

—

VII bis : Profits réalisés sur des instruments financiers à terme, Art. 150 ter, Art. 150 quater, Art. 150 quinquies, Art. 150 sexies, Art. 150 septies, Art. 150 octies, Art. 150 nonies, Art. 150 decies, Art. 150 undecies, Art. 155, Art. 156, Art. 158

Article 223 WT quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Code général des impôts

complémentaire de cette entité par le montant de la part de son résultat qualifié attribuable au groupe d'entreprises multinationales ou au groupe national diminuée de la déduction fondée sur la substance calculée conformément au dernier alinéa du présent article

Article 1

—

-Pour l'application aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du II du 3 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 dans sa rédaction issue de l'article 79 de la loi du 28 décembre 2018 susvisées, est

Article R332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54

Code des assurances

Rapportée à la base de dispersion constituée par la différence entre le montant total des engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1, toutes monnaies confondues, et le montant total des actifs mentionnés aux articles R. 332-3-4 à R. 332-10

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