, notamment son article 223 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée, notamment son article 6-1 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; 3°/ que dans ses conclusions délaissées, Mme X... faisait valoir, d'une part, qu'au sein du réseau national des CIDF il n'existait aucune grille des qualifications

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en litige et des pénalités y afférentes ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L1242-2 3° du code précité, ' Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

Par conclusions récapitulatives n°2 réceptionnées le 1er avril 2025, auxquelles il est renvoyé conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le CIDF demande, “Vu les articles 31 et 32 du

[Localité 2] Représenté par Me Armelle GRANDPEY, avocat au barreau de PARIS, toque : G0673 INTIMÉE Association CIDR PAMIGA [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Lionel PARIENTE

Michel X..., demeurant ..., 2 / de la société Carrosserie industrielle de Cornouaille (CIDEC) société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., 3 / de la société Saphem, dont le siège

Article 2 : Les requêtes du SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES CIDRICOLES et de la SOCIETE CIDRERIES ET SOPAGLY REUNIES PAMPRYL sont rejetées.

Le premier juge a retenu, au visa de l'article 3.1 de la CIDE notamment, que l'intérêt supérieurdes mineurs commandait de ne pas les maintenir en zone d'attente.

Le premier juge a retenu, au visa de l'article 3.1 de la CIDE notamment, que l'intérêt supérieurdes mineurs commandait de ne pas les maintenir en zone d'attente.

Le premier juge a retenu, au visa de l'article 3.1 de la CIDE notamment, que l'intérêt supérieurdes mineurs commandait de ne pas les maintenir en zone d'attente.

Considérant ce qui suit : 1.

Patrick D...           , ès qualités d'administrateur judiciaire de la société CIED, 3°/ à la société MI conseils, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                        

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., fonctionnaire en position de détachement au service de la fondation Centre international de l'enfance et de la famille (CIDEF

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 février 2024) et les productions, M.

 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Michel X..., demeurant à Saint-Vaast-lès-Mello (Oise), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée CIGE, dont le siège est ...