31 du code procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 7.

partie à l'acte litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la promesse de cession

Les consorts [V]-[G] demandent au juge de la mise en état, de : Vu les articles 31, 32, 122 et suivants et 789 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 2224 et 1648 du Code civil, Vu la jurisprudence

31 du code de procédure civile, ensemble l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; ET ALORS QUE, deuxièmement, et subsidiairement, l'action en justice est également irrecevable lorsqu'elle

après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que la partie qui a formé un pourvoi en cassation n'est plus recevable à en former un nouveau contre

450 du code de procédure civile.

L'irrecevabilité sera requalifiée comme demandée au visa de l'article 31 du code de procédure civile, considérant qu'il a été fait droit à la demande formulée par monsieur [T] sur l'exécution provisoire

1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par

encourt la censure pour défaut de base légale, au regard des articles 31 du code de procédure civile, R. 315-3, R. 315-9 du code de la sécurité sociale, L. 2143-7, L. 2143-8, R. 2143-5 et D. 2143-4 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt

31 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action engagée par la SCI, l'arrêt retient que cette société est sans qualité ni intérêt à se prémunir d'une action purement

42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la résolution

AUX MOTIFS propres QUE le comité d'entreprise soutient qu'il est recevable à agir en application des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile et qu'il entre dans ses missions de demander

a une prétention à faire valoir, au sens de l'article 31 du code de procédure civile, quant au choix de l'attributaire du bail ; Et attendu que la cour d'appel n'a pas méconnu l'étendue de ses pouvoirs

31 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

31 du Code de procédure civile, ensemble l'article 33 de la loi n°91 – 650 du 9 juillet 1991 ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'astreinte est indépendante des dommages et intérêts, de sorte que la recevabilité

DV..., la cour d'appel a de plus fort violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, le dernier dans sa rédaction antérieure

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE PREJUDICIAIT AU FOND ET PRENAIT, PAR LA, UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE RENDANT INAPPLICABLE L'ARTICLE