d'un délit, ce qui n'est pas le cas de cette procuration que les plaignants affirment avoir établie ; que l'article 314-1 du code pénal incrimine le fait de détourner au préjudice d'autrui un bien remis

314-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 11.

Pour confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les termes de l'article 314-1 du code pénal définissant l'abus de confiance, et l'argumentation

313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a renvoyé Muriel Z.

408 de l'ancien Code pénal, 121-3, 314-1, 314-10 et 414-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

7 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 1384 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 314-1 du Code pénal, des articles 2, 575, 2 , et 593

314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Auguste X... coupable des faits d'abus

472 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 199 du Code de procédure pénale, la partie civile a le droit d'être représentée aux audiences

314-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Arlette Y... coupable d'abus de confiance et a condamné celle-ci à six mois d'emprisonnement

314-1 du Code pénal, 575-6 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu du chef de détournement de dividendes

314-1 du Code Pénal, 406, 2, 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 7.

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 593 du Code de procédure pénale

408 du Code pénal ancien et au sens de l'article 314-1 du Code pénal actuel; "alors que, d'une part, le délit d'abus de confiance suppose le détournement qui se caractérise par une inobservation de