AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'exécution
69d9974fcdc6046d47d3e57b
7 avril 2026
7 avril 2026
LEASECOM immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 331 554 071, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Christine VAZEREAU, avocat au barreau de TOURS, avocat au barreau de TOURS
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Chambre civile
64ba21d0354f98d9699d4f44
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[G] [D] [X] à payer à la CRCAM la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. Au soutien de ses demandes formulées à l'égard de M.
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