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2 315 résultats pour « article 333 du CPC n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge de l'exécution

69d9974fcdc6046d47d3e57b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

LEASECOM immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 331 554 071, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Christine VAZEREAU, avocat au barreau de TOURS, avocat au barreau de TOURS

Source officielle

Page 14 sur 116

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CA

Chambre civile

64ba21d0354f98d9699d4f44

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[G] [D] [X] à payer à la CRCAM la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. Au soutien de ses demandes formulées à l'égard de M.

Source officielle
CA

Chambre civile

64a8ff4503029105dbedc182

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L 331-3 du code des procédures civiles d'exécution et des articles R 333-1 et suivants du même code, de : '- Dire et juger le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE PRESTIGE DE LA MEYNARD bien

Source officielle
CC

civ1

60794d029ba5988459c47c7e

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

, alors, selon le premier moyen, que l'affiche qu'elle aurait contrefaite était la simple incorporation d'une photographie des artistes antérieurement réalisée par Mme X... et cédée pour exploitation à

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162f3bd24fee0dd3d006069

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

700 du CPC, - de condamner la société PRIVATE ESTATE aux dépens de première instance et d'appel, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7ac9cdc6046d471eec46

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

[G] soutient : Au visa de l'ancien article L.332-1 du Code de la consommation, applicable aux cautionnements souscrits avant le 1er janvier 2022 que ses engagements étaient excessifs par rapport à ses

Source officielle
TJ

JAF Cab 3

6960333fcdc6046d47adf237

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 07 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/01329 - N° Portalis DBX4-W-B7H-[Localité 11] / JAF Cab 3 AFFAIRE : [C] / [X] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8faf3

Appel

17 septembre 2012

17 septembre 2012

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d210b3cdc6046d472d9eb1

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 CPC pour ce qui concerne les organes de la procédure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9b9

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c062c9cdc6046d479545d7

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

qualité de liquidateur judiciaire ; * La S.A.S KALLIJURIS, représentée par Me [Y] [I], Commissaire de justice, demeurant à [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus par les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbdbd3db21cbdd91220

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

Cfp en application de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie outre les dépens.

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CA

Chambre civile Section 2

651e5357a81daa831884f42e

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

des dispositions des articles L.334-1 et R.334-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; ORDONNER à la société ROTHSCHILD MARTIN MAUREL de produire aux débats un décompte détaillé des frais de

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CA

Chambre sociale 4-1

68df58905835300816d814e6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

524 du CPC, vous a écrit aujourd'hui, pour vous faire savoir qu'il sollicitait la suppression de cet incident.

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CA

5ème chambre sociale PH

67fde83b9b68debe44f7e91f

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

alinéa de l'article L 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L 1234-5 ainsi qu'à une indemnité

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TCOM

1ère B

69dc9087cdc6046d470e7b0e

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Les défenderesses ont déposé des conclusions in limine litis aux fins de voir : Vu l'article 100 du code de procédure civile ; Vu les articles 101 et 103 du code de procédure civile ; Vu l'article 32-

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f47029cdc6046d4731b378

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Dans son assignation ; la société [W] [O] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et suivants dudit code, Vu les dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaebd3db21cbdd90eb6

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

A ce sujet, il peut être relevé que l'ONIAM rappelle, au visa de l'article 332 du CPC (chapitre sur l'intervention forcée), que le juge peut l'inviter à appeler en cause Covea Risks.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a7afa73bcaf505db696472

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[I] au paiement de la somme de 1.200,00 € sur le fondement de l'article 700 CPC. Condamner M. [I] aux dépens de première instance et d'appel en application de l'article 696 CPC. M.

Source officielle
CA

16e chambre

5fca322d9c3644b39432cdf1

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

en matière de voies d'exécution, vu l'article 1690 du code civil, vu les articles 651 et 654 du CPC et tous autres fondements juridiques qu'il appartient au juge d'appliquer en vertu de l'article 12 du

Source officielle