Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
é engagée au nom de son fils par Mme Xc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2012:C100120
1 février 2012
1 février 2012
340-4 ancien du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause.
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c423e4
2 février 1977
2 février 1977
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LA DEMANDE N'ETAIT PAS SOUMISE A LA CONDITION DE DELAI PREVUE A L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 342-6 DU MEME CODE, AU MOTIF QUE
Source officielleciv1
607940bb9ba5988459c3d939
30 mars 1965
30 mars 1965
EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 PARAGRAPHES 1ER, 2E ET 5E DU CODE CIVIL, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869d9
28 mai 2003
28 mai 2003
Monsieur le Procureur Général de la Cour d'Appel d'AMIENS demande à la Cour de dire si la forclusion prévue par l'article 340-4 du Code Civil est encourue au vu des pièces produites, subsi-diairement,
Source officielleciv1
6079436f9ba5988459c4256e
29 juin 1977
29 juin 1977
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 334 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE, LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL ETANT DECLARATIVE
Source officielleciv1
6079434e9ba5988459c41de8
29 janvier 1976
29 janvier 1976
"INDICES" ET COMME APPORTANT "UN SURCROIT DE DETAILS ET DE PRECISIONS", LES RESULTATS D'UNE ENQUETE DONT LA NULLITE RESULTAIT DE LA CASSATION DE L'ARRET L'ORDONNANT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1353
Source officielleciv1
607943749ba5988459c4263a
18 octobre 1977
18 octobre 1977
340, ALINEA 1ER, 4E, DU CODE CIVIL, A LE FAIRE DECLARER PERE DE L'ENFANT PAR ELLE MIS AU MONDE LE 3 DECEMBRE 1970 ET A OBTENIR, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, SA CONDAMNATION AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE
Source officielleciv1
613724d9cd58014677418e12
20 février 2007
20 février 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759038
10 juillet 2019
10 juillet 2019
LP 340-9 du code des impôts de la Polynésie française.
Source officielleciv1
613724b7cd58014677417c54
23 mai 2006
23 mai 2006
contribuer à son entretien ; Sur les deux premiers moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article
Source officielleciv1
613721efcd580146773f8dcb
5 mai 1993
5 mai 1993
demande et reproduit en annexe : Attendu que, Mlle Isabelle Y..., née le 10 décembre 1966, a assigné en recherche de paternité, les héritiers de José Gomendio X..., en invoquant les dispositions de l'article
Source officielleciv1
60794c719ba5988459c45750
9 juillet 1991
9 juillet 1991
Sur le moyen unique : Vu l'article 340-3° du Code civil ; Attendu que s'il appartient aux juges d'apprécier si l'écrit invoqué en application de ce texte contient un aveu non équivoque de paternité
Source officielleciv1
607940b99ba5988459c3d709
28 avril 1965
28 avril 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, S'IL EST LOISIBLE AUX JUGES DE FAIRE ETAT DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES
Source officielleciv1
613720dacd580146773eef22
25 avril 1989
25 avril 1989
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100465
12 mai 2010
12 mai 2010
Clément A... ; Aux motifs que l'action en recherche de paternité fondée sur les dispositions des articles 340 et suivants du code civil, terrain sur lequel s'était placé M.
Source officielleciv1
60794bdb9ba5988459c440f8
27 novembre 1979
27 novembre 1979
564 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 340-7 DU CODE CIVIL QUE, MEME SUR UNE DEMANDE FORMEE EN CAUSE D'APPEL, LES JUGES PEUVENT, LORSQU'ILS REJETTENT UNE ACTION
Source officielleciv1
60794bb99ba5988459c43bab
8 mars 1978
8 mars 1978
EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE ; QU'APRES ENQUETE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, 4° DU CODE CIVIL ;
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025933984
30 mai 2012
30 mai 2012
Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 340 du code électoral relatif à l'élection des conseillers régionaux : " Ne sont pas éligibles : 1° Les personnes énumérées
Source officielleciv1
60794bdb9ba5988459c44134
17 juillet 1979
17 juillet 1979
, EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DE L'ACTION, A L'ARTICLE 340-3 DUDIT CODE, SELON LEQUEL L'ACTION EST DIRIGEE CONTRE LE PERE PRETENDU, ET QUE L'ARTICLE 311-11 ENVISAGE EXPRESSEMENT LE CAS DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme Marie Francelyne V
613720aacd580146773ed2de
11 janvier 1989
11 janvier 1989
564 du nouveau Code de procédure civile et celles de l'article 1356 du Code civil ; qu'il soutient que, par voie de conséquence, l'arrêt se trouve entaché d'un manque de base légale au regard de l'article
Source officiellePage 14 sur 3238