Aux termes de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article

R. 351-33 du code du travail : "Si le contrôle conduit à constater qu'un travailleur ne peut, légalement, bénéficier du revenu de remplacement prévu par l'article L. 351-1, le préfet fait connaître à

R. 351-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : "sont exclus du bénéfice du revenu de remplacement prévue par l'article L. 351-1 : 1°) Les travailleurs qui

, d'une majoration de leur durée d'assurance égale à 2,5% par trimestre postérieur à leur 65ème anniversaire à compter du 1er janvier 2004 sans être supérieure à la limite fixée par l'article L.351-1-

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 351-1 du code du travail, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant

X... doit être liquidée en tenant compte de la surcôte pour sa période d'activité du 1er avril 2006 au 28 février 2009, dans les conditions et selon les dispositions de l'article D. 351-1-4 du code de

commerciales, sans constater les éléments de fait particuliers au litige d'où serait résulté l'absence de cette disponibilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard tant des articles

L. 351-17 alinéa 3 et R. 351-28-3 du Code du travail, l'article 38 du règlement de l'assurance chômage, et l'article 1315 du Code civil ; 2 / que la qualité de gérant d'une société commerciale est

L. 351-1 du code du travail : "( ...)

L. 351-1 les personnes qui : 1.

recours gracieux de l'intéressée tendant à l'annulation de la décision préfectorale du 29 juin 1990 l'excluant définitivement à compter du 11 mai 1990 du bénéfice du revenu de remplacement prévu à l'article

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.351-1 du code du travail, ont droit à un revenu de remplacement les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-1 du code du travail, ont droit à un revenu de remplacement les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Cappelle-la-Grande : Considérant qu'aux termes de l'article L.351-1 du code

Aux termes de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale : « L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article

L'article D 351-16-1 du code de l'action sociale et des familles dispose notamment que : L'aide individuelle et l'aide mutualisée mentionnées à l'article L. 351-3 constituent deux modalités de l'aide

L.351-1, L.351-3 et L.351-12 ; Vu le décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent chapitre" ; qu'aux termes de l'article L. 351-16 du même code : "La condition de recherche d'emploi prévue à l'article