Sous l’angle de l’article 6 § 1, la Cour considère de longue date que les poursuites disciplinaires ne relèvent pas, comme telles, de la «   matière pénale   » ( Le Compte, Van

tel irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-71, 222-36, 222-41, 222-44, 222-45, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Comme le permet l’article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale tel qu'en vigueur à l'époque des faits étaient libellées comme suit   : Article 139 § 2 «   Lorsqu'il n'y a plus de raison

22-3 du décret n° 99-269 du 6 avril 1999, ensemble l'articl e 1150 du Code civil.

618-1 du code de procédure pénale (CPP).

[O], - constater que l'offre d'indemnisation a été faite dans les délais prescrits et conformément aux dispositions des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, - débouter M.

des libertés fondamentales (CESDH), Vu les articles 9, 1103, 1104 et 1240 du code Civil issu de la réforme par ordonnance du 10 février 2016, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article

367 du code des douanes.

professionnelle Piwnica et Molinié pour Jean-Louis I... et Laurent de L..., pris de la violation des articles 112-2-2, du Code pénal, 173, 173-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 140 de la loi

111-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception d'illégalité du refus d'agrément

Le droit à un procès équitable au sens de l’article 36 § 1 de la Charte tchèque des droits et libertés fondamentaux était violé par un tribunal qui faisait une application manifestement erronée de l’article

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 414 et 417 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Si un militaire est accusé d'une infraction de droit commun, ce sont normalement les dispositions du code de procédure pénale qui s'appliquent (article 145 § 1 de la Constitution et articles 9 ‑

  Estimant que l’envoi de la plainte par un canal autre que celui de l’administration carcérale avait enfreint l’article 50 § 6 du code pénitentiaire, le directeur de l’administration pénitentiaire

Par conséquent, par une ordonnance du 15   juillet 1997, la cour d'assises, se fondant sur l'article 513 § 2 du code de procédure pénale («   le CPP   »), tel qu'en vigueur à l'époque des

pénale ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

    Dans son arrêt, la cour d’assises indiquait que, aux termes des dispositions combinées et dûment interprétées des articles 500 § 4 et 513 §   1 du code de procédure pénale (CPP) (paragraphes

Aux termes de l'article 1353 du code civil, 'celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.