Par une décision du 31 janvier 2014 (n o 2013-363 QPC), le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l’article 497 du CPP

L'article L3141-5-1 du code du travail dispose que : 'Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article

Cette instance a par décision du 15 janvier 2004, été jointe à l'instance principale.

Un Bureau d'études acoustique saisi par SBO le 11 janvier 2010 a déposé son rapport le 18 janvier 2010.

Pour mémoire, vous avez été engagée en date du 15 février 2012 en qualité de Juriste Fiscaliste.

causes énoncées au présent article'.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6   §   1 DE LA CONVENTION 45.

[D], par l'effet de la déclaration d'appel de [V] [Y]-[F] et de la Sci [1] du 13 mai 2024. 13 L'instruction de cette procédure a été clôturée le 15 janvier 2026.

  » Article 933 «   1.

[T] fait valoir, sur le fondement de l'article 1231-5 du code civil et de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à

L'article 6 de l'ordonnance du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables a` l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, dans sa version issue de l'article 65 de

    Le 15 novembre 2004, les parents d’accueil furent cités à comparaître. La mère biologique de l’enfant fut aussi citée, infructueusement. 37.

    Par son ordonnance n o   22/12 du 29 novembre 2011 (publiée le 9   janvier 2012), le TAP rejeta la demande de permission de sortie de l’intéressé, au motif que la condition de «

Cet article prévoit que les usages auxquels les différentes parcelles de terrain peuvent être affectées sont définis par une ordonnance de l’autorité exécutive fédérale. 28.

La cause a été appelée publiquement à l'audience du 15/12/2000 où étaient présents. - Mme JEAN, Conseiller, désigné en qualité de Président suppléant de la Chambre des Expropriations par ordonnance de

La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l’intéressé, soit d’office à l’expiration des congés prévus aux 2 o , 3 o et 4 o de l’article 57 [...].   » 15 .

    Le 15 janvier 1971, la commission départementale entendit la requérante, assistée d'un expert agricole.

Elle invoquait par ailleurs l’article 8 et l’article 2 du Protocole n o 1, lus isolément et en combinaison avec l’article   14 de la Convention.

en cassation sur critère financier selon le code de procédure civile du 7 janvier 2000, entré en vigueur entre ‑ temps. 15 .

699 du code de procédure civile ; condamne la société Axamed à payer à la société Axa la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelle que le jugement