[U] demande à la cour, au visa des articles 12, 14, 16, 31, 47, 117, 118, 370, 372, 373, 378, 386, 455, 514-3, 524, 699, 760, 789 6°,802, 835, 914-3 du code de procédure civile, 772, 813-9, 815-2, 1719

Y..., la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile 3°/ que la cour d'appel a refusé de prononcer l'expulsion de M.

L. 356, L. 359, L. 360, L. 372 et L. 376 du Code de la santé publique, de l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels, de l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la

16, 1189 et 1193 du Code de procédure civile.

229, 258 et 1351 du code civil, ensemble les articles 480 et 1077 du même code.

En cas de refus exprès ou tacite, le tribunal peut-il en la même forme et par le même jugement faire application de l'article 377, alinéa 2, du code civil pour déléguer l'autorité parentale, en totalité

I - Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l’article 377 du Code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer.

377 et 378 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en déférant à la cour d'appel la délibération du Conseil de l'Ordre, M.

instance et d'appel au titre de l'article 699 du code de procédure civile.

450 al 2 du code de procédure civile.

de la violation des articles L. 377-1 du Code de la santé publique, 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, 4 du Code pénal, 6 de la Convention européenne

373 de l'ancien Code pénal, 226-10 du nouveau Code pénal, 80, 86, 87 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jean F..., maire de la commune d'Amneville, devant le

Ayant retenu, à bon droit, d'une part, que seule une décision de sursis à statuer entraînant la suspension de l'instance en application de l'article 377 du code de procédure civile, la mise sur un « rôle

B... : Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 371, 372, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale

372-2 et 373-2-1 du Code civil ; 3 / que M.

L. 376-1 à L. 376-4 du Code de la Sécurité Sociale, 1382 devenu 1240, et 1386-11 devenu 1245-19 du Code Civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 376-1, L. 376-3 et L. 376-4 du code de la

aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

908 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 683 et 685 du Code civil que, à moins qu'elle ne soit déterminée par trente années d'usage continu, l'assiette