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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794c909ba5988459c4605e
2 février 1994
2 février 1994
est tenue au secret professionnel dans les conditions de l'article 378 du Code pénal ; que, dès lors, ne peut être considéré comme en infraction aux dispositions de l'article 118, alinéa 4, du Code de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68efcedbc07170de10dff731
8 octobre 2025
8 octobre 2025
jugement rendu le 27 novembre 2024 par ce tribunal dans une affaire opposant les mêmes parties ; la décision ayant été prononcée sur le siège ; MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article
Source officielleciv1
60794ccc9ba5988459c47177
12 janvier 1999
12 janvier 1999
Sur le premier moyen : Vu les articles 378 du Code pénal et 11 du Code de déontologie médicale issu du décret n° 79-506 du 28 juin 1979, applicables en la cause ; Attendu qu'en 1987, à l'occasion
Source officielleChambre 1
68715dc2d395d6ba9f2a5530
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[E] [S] notifiées le 1er avril 2025, celles de la SA ALLIANZ IARD et de Mme [U] notifiées le 3 avril 2025, Vu l’audience d’incident du 16 mai 2025, MOTIFS L’article 789 du Code de procédure civile
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
670ecea21c3411ff345be028
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de sursis à statuer Il résulte de l’article 378 du code de procédure civile que “la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69cd655bcdc6046d47c6ee66
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69cd655dcdc6046d47c6f006
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine
Source officielleChambre civile Section 2
66863ceeb1dbbe3bae600216
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En application de l'article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Source officielleChambre 3 cab 03 D
6786b67fdf5b5c7d10ca520c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
conclusions de sursis à statuer notifiées le 23 octobre 2024 par la société ARCHETUDE ; Les parties ayant été invitées à faire valoir leurs observations orales à l’audience du 25 novembre 2024 ; Vu l’article
Source officielleTECH SEC SOC: AT
67895b25428384b762e63602
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’article 378 du Code de Procédure Civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine.
Source officielle1ere Chambre Section 2
65af6d50b6c6260008b53308
22 janvier 2024
22 janvier 2024
MOTIFS Suivant les dispositions de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine
Source officiellecr
61372546cd5801467741c694
9 février 1994
9 février 1994
BOUCHES-DU-RHONE, en date du 5 mars 1993, qui, pour meurtre, l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
670ecea11c3411ff345be016
15 octobre 2024
15 octobre 2024
VECTOR FOILTEC FRANCE demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 377 et 378 du code de procédure civile, - Prendre acte de ce que la société Vector Foiltec ne s’oppose pas à la demande de
Source officiellecr
6079a7e79ba5988459c4b501
8 juin 1977
8 juin 1977
QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QU'IL A ETE DRESSE LE 20 OCTOBRE 1976, SOIT PLUS DE TROIS JOURS APRES LE PRONONCE DE L'ARRET, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 378, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE
Source officiellecr
6137255dcd5801467741d17f
2 juillet 1991
2 juillet 1991
fondé ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats fait état de ce que deux greffiers se sont succédés
Source officiellecr
6137255ecd5801467741d194
20 novembre 1991
20 novembre 1991
378 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas la date à laquelle il a été dressé et signé ; "alors que l'article 378 alinéa 2 du Code de procédure
Source officielleChambre 10 cab 10 H
69693e7ecdc6046d477070f2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
378 et 379 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, ordonner le sursis à statuer en l’attente du dépôt du rapport final d’expertise,réserver les frais irrépétibles et les dépens de
Source officiellecr
613725f0cd58014677421b12
17 janvier 2001
17 janvier 2001
a été signé, le 14 mars 2000, par le président et le greffier ; Qu'en cet état, la Cour de Cassation est mise en mesure de s'assurer de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par l'article
Source officielleChambre 1 Section 9
68f92db5de0ebe408daa1900
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu les conclusions en réponse sur incident de la SA GAN assurances demandant au juge de la mise en état de : Vu l’article 378 du Code de procédure civile : - Ordonner le sursis à statuer dans l’attente
Source officiellesoc
6079b0f19ba5988459c50d77
20 février 1986
20 février 1986
R. 241.56 à R. 241.58 du Code du travail, et 378 du Code pénal : Attendu que le docteur X... critique encore l'arrêt en ce qu'il a statué en retenant notamment que, si elle était tenue au secret professionnel
Source officiellePage 14 sur 2952