Un taux d’IPP de 38% a été accordé. Le 22 mars 2023, Madame [I] [Z] a saisi la Commission Médicale de Recours Amiable aux fins de contester la décision du 6 mars 2023 fixant sa consolidation.

1 CCC DOSSIER + 1 CC Me PUJOL + 1 CC Me GIRARD Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 S.E.L.A.R.L.

prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6 et, tous les trois ans, il vérifie la solvabilité de l'emprunteur dans les conditions fixées à l'article

prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6 et, tous les trois ans, il vérifie la solvabilité de l'emprunteur dans les conditions fixées à l'article

Enfin, la capitalisation est exclue par les dispositions de l’article L. 312-38 du code de la consommation en cas de défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un contrat de crédit régulièrement conclu

1154 du code civil, -le versement de la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux dépens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 39] ■ N° RG 25/53171 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ROL N° : 8 Assignation du : 24, 25 et 28 Avril, et 07 Mai 2025 EXPERTISE[1] [1] 4 copies exécutoires + 1 CCC

JUDICIAIRE DE [Localité 46] ■ N° RG 25/55328 - N° Portalis 352J-W-B7J-DADNM AS M N° :7 Assignation du : 16, 17, 20, 25, 26, 27 Juin et 04 Juillet 2025 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC

[U] [ZZ], 38°/ Mme [ZZ] [LL], épouse [ZZ], tous deux domiciliés [Adresse 37], 39°/ Mme [O] [D], veuve [CC], domiciliée [Adresse 38], 40°/ Mme [KK] [CC], domiciliée [Adresse 39], 41°/ Mme

Philippe BB..., domicilié [...]                                , 38°/ à M. Marc CC..., domicilié [...]                              , 39°/ à M.

1382 devenu 1240 du code civil, du principe selon lequel la fraude corrompt tout, et des articles 70 et suivants du code de procédure civile, de : ' confirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il a :

[Localité 33] de la société SOLOCAL faites, le 14 mai 2019, par le syndicat CFDT CCC ; ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article L.2143-3, alinéa 4, du code du travail, la désignation d'un délégué

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Bernadette MALGRAS, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

En vertu de l’article 12 du code de procédure civile, il convient de requalifier la demande de M.

[P] FRERES TRAVAUX PUBLICS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT CCC : Me Laurent LAFON Me Jean Antoine MOINS Me Jacques VERDIER M.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il refusa de communiquer les éléments au titre de l'article 21. 23.

Yacine CCC..., domicilié [...] , 61°/ M. David OOOOOO... , domicilié [...] , 62°/ Mme Marie-France PPPPPP... , domiciliée [...] , 63°/ M.

Sur le rescrit social : L’article L. 243 – 6 – 3 du Code de la sécurité sociale dispose, dans sa version antérieure applicable au litige : «I. - Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752

- la condamner à la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.