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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère ch. - Sect. 1
66964156f5112d8edd0581de
15 juillet 2024
15 juillet 2024
1103, 1217, 1229, 1231, 1352, 1603, 1641 et 1643 du code civil, Vu notamment les articles L. 217-7, 8 et 14 du code de la consommation, vu l’article R-631-3 du même code, Vu notamment les articles 142,143
Source officielleCour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd913b5
1 avril 2014
1 avril 2014
Par ailleurs, en vertu de l'article 380 du code de procédure civile, une décision de sursis à statuer ne peut être frappée d'appel que sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101299
14 novembre 2012
14 novembre 2012
X... était irrecevable ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, « la décision de sursis à statuer peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101300
14 novembre 2012
14 novembre 2012
X... était irrecevable ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, « la décision de sursis à statuer peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
671b35522edfb0b58c05eac9
24 octobre 2024
24 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, dans sa version issue du Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 applicable en l'espèce puisque la saisine du premier juge
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
69733351cdc6046d47659f0b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
, Vu l’article 1792-6 du code civil, Vu l’article L.124-3 du code des assurances, Vu les pièces communiquées, Dire et juger que toutes les prescriptions extinctives et les délais de forclusion sont interrompus
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f77c
10 avril 2012
10 avril 2012
prud'homale est saisie ; Qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer ; Attendu sur l'évocation, que l'appel du jugement de sursis ayant été autorisé par le Premier Président, la cour en vertu de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162ec2c6c9bddc825847650
10 avril 2012
10 avril 2012
prud'homale est saisie ; Qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer ; Attendu sur l'évocation, que l'appel du jugement de sursis ayant été autorisé par le Premier Président, la cour en vertu de l'article
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
669abc0a30bd4f0c3f6cf813
15 juillet 2024
15 juillet 2024
1230, 1241 et 1792 du code civil, vu l’article 378 du code de procédure civile, • juger le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 11]”, situé [Adresse 10], à [Localité 4], représentés
Source officielleChambre 01
670968ff06866c0645d22290
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Vu les conclusions d’incident en réponse notifiées le 22 mai 2024 par la société Vardia aux fins de voir au visa des articles 378 et 771 du Code de Procédure Civile, Ordonner le sursis à statuer de
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
68e568a50e2901d10fa44cf4
6 octobre 2025
6 octobre 2025
1343-2 du Code civil; - Condamner solidairement, ou à défaut in solidum, les défendeurs au paiement de la somme de 12 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC; - Condamner solidairement
Source officielle9ème chambre 2ème section
670eb2931c3411ff34535b6f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu’il permet la taxation d’office prévue par les dispositions de l’article 755 du code général des impôts, des
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd93ffc
18 mai 2018
18 mai 2018
Bernard Y... prie la Cour de : - vu les articles 568 et 380 du Code de procédure civile, - dire n'y avoir lieu à évocation des chefs sur lesquels le Tribunal a sursis à statuer, - dire que l'instance
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6723dd3cdb4703236dd983e8
11 octobre 2024
11 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION : L'article 789 du code de procédure civile dispose notamment que : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à
Source officielleChambre 14
69bf03f5cdc6046d477a903c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sociétés de Niort n°542 073 580 (Maître [O], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort dans les conditions prévues par les dispositions de l'article
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
686c1e54dd7001754d61ecf3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 28 mai 2025 par lesquelles la société Cobat Constructions demande au juge de la mise en état de : Vu les dispositions des articles 378 et 379 du code
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6528df35aaebb88318fda50c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article 380 du code de procédure civile dispose que : La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et
Source officielle6ème chambre 2ème section
6877eeb0fd93c2d1757f5113
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Nadja GRENARD, juge de la mise en état, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, susceptible de recours dans les conditions énoncées à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93d84
4 octobre 2017
4 octobre 2017
acte en date du 26 juillet 2017, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire assignait devant Nous les époux X... et la société Abaque Bâtiments Services afin de se voir, au visa de l'article
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c1d8
20 novembre 1984
20 novembre 1984
LA PEINE LA PLUS FORTE SERA SEULE PRONONCEE ", ET QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 374 ET 389 DU MEME CODE QUE LE TERME " DELIT " EMPLOYE PAR L'ARTICLE 380 S'APPLIQUE A TOUTES LES INFRACTIONS
Source officiellePage 14 sur 3082