Invoquant les articles 380-1, 606, 607 et 608 du code de procédure civile, la défenderesse fait valoir que la décision de sursis ne peut être attaquée par la voie du pourvoi que pour violation de la règle

saurait en être inféré qu'une nouvelle constitution de partie civile devant elle soit recevable ; qu'il résulte en effet des dispositions du deuxième alinéa de l'article 380-6 du Code de Procédure Pénale

la société Sogessur aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sogessur ; la condamne à payer à M.

[D] [A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [B] [Z] et M.

4, du Code pénal ; " alors qu'elle n'était pas saisie des faits ayant motivé cette condamnation " ; Et sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure

suivie contre Ahmed X..., du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388

justifié sa décision au regard de l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

184, 385, alinéa 2, 388, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater l'incompétence du tribunal

le jugement entrepris sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985

des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation des articles 1315 et 1382 du Code civil, 427 et 431 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a débouté une partie

1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 388-1, 388-3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné in

365 du Code des douanes et 388 du Code de procédure pénale " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 395, 404, 406, 435, 442, 365 du Code des douanes, 388, 593 du Code de

Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

sur l'appel de l'exception de nullité soulevée en première instance et a condamné les prévenus sur le fond ; " alors qu'en vertu des dispositions de l'article 508 alinéa 4, du Code de procédure pénale

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

385 du Code de procédure pénale" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 385 alinéa 1 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation, soit de

, pris de la violation des articles 385, 410 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité invoquée

des articles 385-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité du contrat d'assurance automobile souscrit par Mme Fatima A... pour le véhicule Audi A3