de l'article 4 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE en cas d'application de l'article L 1224-1 du code du travail, le contrat de travail se poursuit de plein droit, de par l'effet de la loi, avec

Sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 4, 455 et 954 du code de procédure civile, de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 4121-1 du code du travail

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile, Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 22 juillet 1991 par la société Franche-Comté nettoyage ; que la société Application technique du nettoyage

pas, dans ses écritures, que tel fut le cas, la cour d'appel a, une nouvelle fois, méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en relevant d'office

4 du code de procédure civile, irrégularité qui ne peut être réparée par la procédure prévue par l'article 464 du code de procédure civile, la cour d'appel a derechef violé ce texte, par refus d'application

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile et l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

troisième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en réparation de son préjudice de jouissance, l'arrêt énonce, d'une part, que cette prétention

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se fondant sur l'article 1315, alinéa 1er du code civil, selon lequel : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver », et en imposant sur

X..., en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en énonçant, pour débouter M.

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12, alinéa 1er, du code de procédure civile : 4.

4 du Code de procédure civile ; 2.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 4.

446-2 du code de procédure civile.

4 du Code de procédure civile ; 2.

Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué