d'assurance conventionnellement prévu et non une capitalisation des arrérages à échoir, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

, par la réception, par le salarié, de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; que la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement

Y..., le 4 septembre 1991, qui prévoyait une période d'essai de 6 mois; que la société a mis fin au contrat le 9 septembre suivant au motif que l'essai n'avait pas été concluant; Attendu que la société

X... stipulait que "M.

N..., épouse O..., domiciliée [...] , ont formé le pourvoi n° U 19-21.575 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 , chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à M

de Muret ; que c'est, dès lors, au prix d'une violation du contrat faisant la loi des parties, et donc de l'article 1134 du Code civil, que l'arrêt attaqué a déclaré que M.

L'article 7 du contrat de cession de parts sociales stipule que « M. [E] et Mme [E] s'engagent solidairement à garantir M.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le contrat de vente en l'état futur d'achèvement conclu le 17 octobre 1991 entre la société Isore et les sociétés de crédit-bail stipulait que celles-ci

Y..., ès qualité de liquidateur judiciaire; 1°) ALORS QUE l'article 23 du contrat du 26 avril 2006, intitulé « Litiges – attribution de juridiction », stipulait qu'en cas de litige relatif au contrat,

X... et Mme Y... ont conclu avec la société Nord travaux un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ; que la Caisse d'épargne des Pays du Hainaut leur a consenti des prêts

que la convention de contrôle technique comportant la clause litigieuse avait été conclue par la SCI Le Patio dans l'exercice de son activité professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 132

l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt a méconnu la portée de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953, aux termes duquel "le prix de bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé

Le lieu de travail de Monsieur Pascal X... était par ailleurs fixé, à l'article 4, à la [...] .

, la Cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du code civil, en sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que le contrat de promotion immobilière est un mandat

du 14 mars 1977, cependant que l'article IV de la promesse de vente du 21 juillet 1988 stipulait "que le bénéficiaire fera son affaire personnelle du paiement de tous honoraires dus aux intervenants pour

d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ qu'en présence de contrats interdépendants, la caducité du contrat de location consécutive à la

Son contrat de travail stipulait qu'en application de l'article 38 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, il était classé

L. 1224-4 du code du travail'', la cour d'appel a dénaturé la convention de transfert stipulant que ''le salarié et la SARL SFN Consulting Nord Est rompent d'un commun accord leur contrat de travail à