121-1 et 121-3 du Code pénal, 38, 414, 423, 426- 40, 428, 429, 432, 432 bis, 437 et 438 du Code des douanes, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 945-1 du Code de Procédure Civile).

59 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que la cour d'appel a refusé de faire bénéficier Manuel X... de l'excuse

L'administration des douanes a donc exercé en l'espèce l'action publique prévue par l'article 343 point 2 du code des douanes.

violé les articles 111-4 du Code pénal, 407, 169 bis, 267 octies du Code général des impôts et le décret 93-1067 du 10 septembre 1993 ; "alors, de plus, que la garantie des contribuables contre les

pour faute commise par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, recours prévu à l'article 401 du Code des douanes.

déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 407, 412, 395, 447, 450 du code des douanes, des articles

Par ailleurs, il convient de souligner que, selon l'article 65 A bis du code des douanes, "au titre des dispositions dérogatoires de l'article 65 A bis, l'administration des douanes

438, 432-BIS 1 , 369 du Code des douanes et, en application de ces articles, l'a condamné à 15 000 ä d'amende..

L'article 27 du code des douanes communautaire prévoit que les autorités douanières ont la possibilité d'effectuer des contrôles a posteriori.

INCAPACITES PREVUES PAR L'ARTICLE 459-4 DU CODE DES DOUANES ; B-Y...

VIOLATION DES ARTICLES 64, 215, 323, 330, 402 ET 403 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET

des douanes à payer au liquidateur de la société une certaine somme sur le fondement des articles 401 et 402 du code des douanes ; que M.

555.1.a du code des douanes communautaire, en réalité l'article 555.1.a des dispositions d'application du code des douanes communautaire, définit l'usage commercial comme l'utilisation d'un moyen de transport

et 2 974 400 euros d'amende douanière.

des douanes ; Vu l'arrêt du 27 octobre 2011 rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-402/10 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel, pour importation en contrebande de marchandises fortement taxées ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires

MOTIFS En vertu des articles 401 et 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait