Le représentant doit, s'il n'est pas avocat, justifier d'un pouvoir spécial. » L’article 415 du code de procédure civile, énonce que « le nom du représentant et sa qualité doivent être portés à la connaissance

ALORS, AU SURPLUS, QU' il résulte de l'article 415 de la Convention collective nationale de l'industrie du pétrole que le salarié appelé à effectuer exceptionnellement des heures de travail les jours fériés

Il résulte des dispositions légales et notamment de l'article D. 415-3 du code rural et de la pêche maritime que le droit de chasse du bailleur (ou du détenteur de ce droit), est indépendant du droit de

R..., Vu l'article L. 3213-9 du CSP, aucun texte de loi n'impose de justifier l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3213-9 du CSP auprès du juge des libertés et de la détention ; qu'en

si ces dissensions avaient une incidence sur l'intérêt du majeur protégé tout en maintenant Mme Y... dans ses fonctions de tuteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Un décret en Conseil d'Etat précise la condition de résidence mentionnée au présent article.”

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 459-2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 459-2 du code civil dispose que la personne protégée “ entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou on.

64 et 65 du code des douanes, est irrecevable par application de l'article 385 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 412, 414, 426, 4°,

PAR CES MOTIFS, La cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, contradictoirement, en application de l'article 411 du code de procédure pénale à l'égard de Marie-Roger

20 septembre 2012, et lors du prononcé de l'arrêt du 20 décembre 2012, que cette demande n'est pas fondée, cette personne morale pouvant être représentée comme au cas d'espèce par son avocat, selon l'article

    The court relied on Articles 415 and 441 § 1 of the Civil Code and on section 31(1) of the Medical Profession Act 1996 (see paragraphs 21 ‑ 22 below). 13.

Ils rappellent qu'aux termes des dispositions de l'article 415 du code civil, le curateur est chargé de protéger la personne et ses biens.

assemblées générales ; qu'elle est donc tenue en tant que copropriétaire de la résidence Le Hameau au paiement de la quote-part de charges correspondant lui incombant ; que cependant en application de l'article

logement et de la vétusté de la chaudière et que ce n'était que par maladresse qu'il avait cessé de payer le loyer au lieu de le consigner, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Il résulte seulement de l'article R. 217-1 du code de procédure pénale que : “ Le médecin auteur du certificat circonstancié prévu à l'article 431 du code civil reçoit, à titre d'honoraires, la somme

Il résulte seulement de l'article R. 217-1 du code de procédure pénale que : “ Le médecin auteur du certificat circonstancié prévu à l'article 431 du code civil reçoit, à titre d'honoraires, la somme

ministère public indique que la mesure de protection prononcée s'impose et que le désignation de Mme [D] est justifiée et opportune » ; AUX MOTIFS ENSUITE QU' « en application cumulée des articles