42, alinéa 2, du code de procédure civile suffisent – sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens fondés sur l'article 101 du code de procédure civile et R. 662-3 du code de commerce – à imposer en infirmant

4 et 5 du code de procédure civile. » 24.

et a dit que la contrainte par corps s'exécuterait conformément aux dispositions des articles 750 et suivants du Code de procédure pénale.

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 6 rue Emile Duc laux, Paris 15e à payer la somme de 2 000 euros à M.

42 du code de procédure civile, les Banques se fondent sur la nature délictuelle de l'action qu'elles ont engagée et sur l'option de compétence qui leur est dès lors ouverte par application de l'article

[P] et Mme [X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Charte de l'environnement ; - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Les éléments du tableau n° 42 étant réunis, M. X... pouvait bénéficier de la présomption édictée à l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale.

4 du code de procédure civile.

En application de l'article 623 du code de procédure civile « la cassation peut être totale ou partielle. Elle est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs dissociables des autres ».

700 du code de procédure civile - débouté l'employeur de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné l'employeur aux dépens.

par leur avocat et demandent : Vu l’article 485 du Code de procédure civile ; Vu l’article 145 du Code de procédure civile ; Vu les arrêtés de mise en sécurité en urgence n° 9967 et 9968 pris le 27

42 et 405 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; Que par ce motif de pur droit relevé d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, l'arrêt

Enfin, Mesdames [B] et [G] demandent la condamnation de l'ADSEA 42 au paiement de la somme de 4000 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

[R] et Mme [F] [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le