légale obligatoire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de dispenser la Caisse de clore l'ensemble de l'instruction dans des conditions régulières au regard de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité

de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'ancien article 1728 du code civil.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l’article 455 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

La débouter de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile La condamner à la somme de 1 500€ titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens Conformément

dispositions dont l'application est d'ordre public, le préavis et sa sanction (étaient) indéterminables", la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 442-6

D.441-5 du code de commerce ; 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société Had-Oc aux entiers frais et dépens d'instance et d'appel, outre le remboursement

Il sera renvoyé, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions respectives .

Philippe KARCHER, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions sur les prétentions et moyens débattus au visa des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

l'article D. 442-3 de ce code et qu'elle avait constaté que la société Sofexi précisait que ses prétentions étaient uniquement fondées sur les articles 1134 du code civil et L. 441-7 du code de commerce

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 442, 446 et 454 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, défaut de motifs

446-1 du code de procédure civile.

447 et 458 du code de procédure civile est nul. » Réponse de la Cour Vu les articles 447, 458 et 786 du code de procédure civile : 4.

Y... et méconnu les termes du litige, violant ainsi les articles 4 du nouveau code de procédure civile et 1134 du code civil ; 2 / que le juge ne peut mettre à la charge de la victime d'un accident

1103 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Recevoir le PSG en son action et l'en déclarer bien