456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du nouveau Code de procédure civile, l'omission d'une mention destinée à établir la régularité du jugement

448 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué mentionnant la présence du secrétaire-greffier lors du délibéré ; et alors, d'autre part, qu'ont été violés les articles 440 et 456 du nouveau

L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de

que le greffier avait assisté aux débats, d'où il ressort qu'il n'y était pas présent, la cour d'appel a violé les articles R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire et 454 et 458 du nouveau Code

Vu les articles 2224 du code civil, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4, alinéa 3, du code de la sécurité sociale et L. 124-3 du code des assurances : 4.

MOTIFS Sur la nullité du jugement Au visa des articles 454 et 458 du code de procédure civile et R 1454-31 du code du travail , le GIE Filhet - [D] fait valoir que le jugement n'indique pas le

Par conclusions écrites et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé plus complet des moyens et des prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile

et imputations fallacieuses de l'employeur ; que la cour d'appel devait s'expliquer sur ces éléments déterminants et qu'elle n'a donc pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de

L. 461-2, R. 461-1 et suivants de l'annexe 3 (tableau n° 30) du Code de la sécurité sociale et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le taux d'IPP de 40 % fixé par la Caisse

456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en ne motivant sa décision de confirmer le jugement entrepris que par la seule constatation qu'il "est motivé et ne contient

Sur ce, Sur la présomption de faute inexcusable Aux termes de l'article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la

D..., qui a signé la minute mais qui n'était pas présent à la précédente audience ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée a violé les articles 447, 454, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

Le tribunal a rendu, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 et 453 du Code de Procédure Civile à la date du 26 mars 2026 prorogé au 10 avril 2026, le jugement contradictoire

459 du code de procédure civile, ensemble les articles 454 et 458 du même code ; 2°/ que l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la

L. 451-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que l'arrêt qui considère tantôt que la société Aubert et Duval aurait simplement la qualité d'entreprise utilisatrice de l'entreprise

945-1 du nouveau Code de procédure civile ; alors surtout, qu'aux termes des articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit, à peine de nullité, contenir l'indication du nom

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile le jugement qui se détermine au visa de pièces n'ayant

454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, cette mention est prescrite à peine de nullité ; Mais attendu qu'à défaut d'indications contraires les magistrats mentionnés dans le jugement comme ayant