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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
F00116 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES
6915dc145cc9fa7cae634f35
28 octobre 2025
28 octobre 2025
la société LUFTHANSA à payer à Skycop, la somme de 400 euros au titre de la résistance abusive CONDAMNER la société LUFTHANSA à payer la somme de 771,84 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure
Source officielleChambre 5
F00097 SDE SKYCOPc/SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES
69bd2199cdc6046d474ff585
3 octobre 2025
3 octobre 2025
du Code de procédure civile, * CONDAMNER la société LUFTHANSA aux entiers dépens.
Source officielleChambre 5
F00099 SDE SKYCOPc/SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES
69bd21b0cdc6046d474ff914
3 octobre 2025
3 octobre 2025
du Code de procédure civile, * CONDAMNER la société LUFTHANSA aux entiers dépens.
Source officielleChambre 5
F00263 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE SWISS INTERNATIONAL AIR LINES
69bd2cf0cdc6046d4750fcc7
3 octobre 2025
3 octobre 2025
* CONDAMNER la société SWISS à payer à Skycop, la somme de 400 euros au titre de la résistance abusive, * CONDAMNER la société SWISS à paver la somme de 771.84 euros au titre de l'article 700 du Code
Source officielleChambre 5
69bd6436cdc6046d4756f878
9 janvier 2026
9 janvier 2026
700 du Code de procédure civile ; Condamner la société [S] [R] [Y] LTD aux entiers dépens.
Source officielleChambre 5
69bd6444cdc6046d4756f9fd
9 janvier 2026
9 janvier 2026
700 du Code de procédure civile ; Condamner la société [T] [J] HUNGARY LTD aux entiers dépens.
Source officielleChambre 5
69bd6453cdc6046d4756fb33
9 janvier 2026
9 janvier 2026
700 du Code de procédure civile ; Condamner la société [Localité 1] SWITZERLAND aux entiers dépens.
Source officielleChambre 5
69bd6ddfcdc6046d4757b479
9 janvier 2026
9 janvier 2026
700 du Code de procédure civile ; Condamner la société [L] [W] HUNGARY LTD aux entiers dépens.
Source officielleChambre 3
F00183 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE LUFTHANSA
68f1fcdee97b8c18298468a5
16 octobre 2025
16 octobre 2025
700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER la société LUFTHANSA aux entiers dépens.
Source officielleChambre 1
F00044 SAS CASSAUTO 06c/SA GAN ASSURANCES
69bd1f93cdc6046d474fcb86
12 janvier 2026
12 janvier 2026
SUR CE Personne ne s'est présenté à l'audience du 3 novembre 2025 Il y a lieu, par conséquent, en application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, de supprimer l'affaire enrôlée
Source officielleChambre 1
F00234 SCI SCI CIRODDEc/SASU ENERGIE HABITAT
69bd2938cdc6046d4750a88d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Condamner la société ENERGIE HABITAT à payer à la SCI CIRODDE la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamner la société ENERGIE HABITAT aux entiers dépens.
Source officielleciv3
60794bbf9ba5988459c43d78
26 avril 1978
26 avril 1978
QUE, LE 5 NOVEMBRE 1974, LES CONSORTS X..., TOUS MAJEURS, ONT NOTIFIE AUX PRENEURS LEUR INTENTION DE REPRENDRE LA DISPOSITION DES BIENS LOUES A LA DATE D'ECHEANCE DES DEUX BAUX, CONFORMEMENT A L'ARTICLE
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58c05
1 février 1984
1 février 1984
DU DELIBERE, N'A PAS MENTIONNE LE NOM DU MAGISTRAT QUI A LU L'ARRET, D'AVOIR OMIS DE PRECISER L'IDENTITE ET LA QUALITE DU MAGISTRAT SIGNATAIRE DE LA MINUTE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officielleChambre 6
AL00840 SARLU GEXOF AUTOMOBILESc/DEMANDEURS
6915fee05cc9fa7cae68d38a
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 6
69bd63bdcdc6046d4756ecf4
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4bc07cdc6046d47c8611a
2 avril 2025
2 avril 2025
de commerce, Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit, La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e549e8cdc6046d47d5974c
8 avril 2026
8 avril 2026
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu l'avis du ministère public,
Source officielleTrib. de Commerce
69b46afccdc6046d47936e1a
2 avril 2025
2 avril 2025
En conséquence, Nous, Dominique BUSSON, juge chargé d'instruire l'affaire, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure
Source officielleTrib. de Commerce
682d9d5800b52004362870a3
2 avril 2025
2 avril 2025
En conséquence, Nous, Dominique BUSSON , juge chargé d’instruire l’affaire, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure
Source officielle2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
6a044ddecdc6046d4793109d
28 avril 2026
28 avril 2026
en frais privilégiés de procédure ; Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ; La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article
Source officiellePage 14 sur 17247