47, 48, 49, 50 et 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, 385, 386, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

459 du code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1383, 1350 et 1351 du code civil, des articles 1er et suivants de la loi n 85-677 du 5 juillet

Y... contre l'arrêt du 24 janvier 2012 ; Qu'en effet, les articles 570 et 571 du code de procédure pénale n'apportent aucune dérogation aux articles 584, 585 et 585-1 du même code qui fixent les conditions

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

les formes prévues par l'article 459 du Code de procédure pénale, d'une demande tendant à l'audition de témoins ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

459 du Code de procédure pénale, alors qu'elle n'a émis aucune réserve à l'audience du Tribunal quant à la décision de joindre l'incident au fond, et a conclu à la fois sur l'incompétence et au fond."

; ENSEMBLE LES ARTICLES 459 ET 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CENTRE D'INSEMINATION

432-12 du nouveau Code pénal comme l'article 175-1 de l'ancien Code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 nouveau du Code pénal et 408 ancien du Code

L. 10 et L. 47 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 459, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse aux conclusions

133-11, 313-1 et 441-1 du Code pénal, de l'article 5 de la loi d'amnistie n° 2002-1062 du 6 août 2002, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

121-1, 313-1 et suivants du Code pénal, 1382 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

313-4 et 313-7 anciens du code pénal, 388, 459 et 593 du code de procédure pénale, 6 3 a de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de

147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt

29, 31 et 55 de la loi (sur la presse) du 29 juillet 1881, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

K..., L... et N... auxquels ils se sont référés pour entrer en voie de condamnation, violant ainsi l'article 459 du code de procédure pénale.

Dans le cas où, en application de l'article 459 du code de procédure pénale, les juges d'appel joignent au fond l'incident ou l'exception dont ils sont régulièrement saisis avant toute défense au fond,

A... la somme de 550 euros ainsi qu'à chacun d'eux la somme de 500 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.